samedi 31 juillet 2010

monuments historiques

Loi sur les monuments historiques

Présentation

En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global. Cette loi concerne l’achat d’immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et destinés à la location des logements nus pendant une durée de 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu’un ascendant ou descendant.

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