Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : ISF réduction d’impôt

Les contribuables assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune pourront déduire jusqu'à 50 000 € par an en investissant dans des PME ou des organismes d'intérêt général.

Pour un investissement dans les PME, la déduction du montant investi est de 75% (dans la limite des 50 000 euros).

Pour un investissement dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), la déduction du montant investi est de 50% (dans la limite des 50 000 euros).

Les dons d’argent cumulables avec les donations.

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Donation

Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d'un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant va donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère).

Cette disposition est applicable à compter du 22 août 2007, jour de publication de la loi.

« L’abattement spécial enfants »

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Dons d’argent

Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 euros s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).

Cette disposition est applicable à compter du 22 août 2007, jour de publication de la loi.

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Droits de succession

Les droits de succession seront totalement exonérés pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS).

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Bouclier fiscal

Réduction de 60% à 50% de la part des revenus susceptibles d’être prélevés par les impôts directs, CSG et CRDS inclus.

Les impôts directs comprennent l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune (ISF), la taxe foncière et la taxe d’habitation pour la résidence principale.

Cet abaissement à 50% du bouclier fiscal s’appliquera dès 2008.

Bouclier fiscal: à savoir

Le contribuable pourra demander une restitution du trop versé à compter du 1er janvier 2008.

Principe général de la mesure du paquet fiscal 2007 : Déduction des emprunts immobilier

Les intérêts d’emprunt immobiliers, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € par couple, plus 500 € par personne à charge.

La déduction est de 40 % pour la première année et de 20 % pour les quatre années suivantes.

La déduction des intérêts d’emprunt immobilier bénéficie aux crédits d'impôt pour les prêts immobiliers contractés après le 6 mai 2007.

Depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL) toujours publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Au lieu de se faire en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE, la révision des loyers se fait en fonction de l'indice trimestriel de référence des loyers.

Principes généraux

Depuis 1998 les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du régime "micro foncier".Ce système ultra simplifié de déclaration s'applique automatiquement, sauf option contraire, aux propriétaires bailleurs qui perçoivent moins de 15 000 euros par an.

Le régime réel d’imposition vous permet de déduire un certain nombre de charges de votre revenu foncier.
Il s’applique de plein droit au contribuable dont le revenu foncier excède 15 000 € (voir le régime « micro-foncier ») ou sur option dans le cas inverse.
Vous serez amené à déposer une déclaration spécifique de revenus fonciers N°2044.

Régime réel : le dispositif

Les charges déductibles du revenu brut, acquittées effectivement au cours de l’année d’imposition, comprennent: