Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007

Cette disposition accorde un élargissement de l’exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le SMIC (3750 euros), pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.

La date de mise en application est en place sur les revenus 2007 avec la déclaration d’impôts 2008.

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Heures supplémentaires exonérées d’impôt

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les temps partiel) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour la rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, majorée de 25% à celle des heures normales.