samedi 31 juillet 2010

donation

Dons aux partis politique : réduction d'impôt

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si :

Donation

Les dons d’argent cumulables avec les donations.

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Donation

Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d'un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant va donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère).

Cette disposition est applicable à compter du 22 août 2007, jour de publication de la loi.

Dons d'argent

« L’abattement spécial enfants »

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Dons d’argent

Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 euros s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).

Cette disposition est applicable à compter du 22 août 2007, jour de publication de la loi.

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