Les droits de succession

Le mode calcul

Les droits de succession dont doit s'acquitter l'héritier sont calculés à partir de ce que touche le légataire, une fois les dettes du défunt enlevées.

Pour calculer les droits de succession, dans un premier temps, un abattement est instauré pour chacun des héritiers en fonction de son lien avec le testateur. Ensuite, une fois ces abattements déduits, le montant qui demeure, que l'on qualifie de part nette, est soumis à un tarif, qui lui aussi dépend du lien de parenté entre chaque héritier et le défunt.

Qu'il accepte purement et simplement la succession ou qu'il l'accepte à concurrence de l'actif net (refus de payer les dettes du défunt), l'héritier doit s'acquitter des frais funéraires et ces derniers peuvent être déduits des droits de succession à hauteur de 1500 euros au maximum.

En cas de dons

Si l'héritier a bénéficié de dons antérieurs au décès du testateur ( dans les 6 années qui précèdent), la valeur de ces donations est ajoutée à celle des biens de la succession, ce, depuis le 1er janvier 2007.

Suppression des droits de succession

Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant, le concubin pacsé, les frères et les sœurs vivant sous le même toit que le testateur au moment du décès et dans ce dernier cas, sous certaines conditions, n'ont plus à s'acquitter des droits de succession.

En cas de succession ouverte avant le 22 août 2007

Si le dossier de succession a été mis en route avant cette date, un abattement global est appliqué pour les héritiers. Il sera alors à hauteur de 50 000 euros et déduit de l'actif net successoral touché soit par les enfants du défunt, soit par le conjoint survivant.

Quid de l'abattement s'il y a plusieurs héritiers ?

Dans ce cas, l'abattement sera fractionné en fonction du nombre d'héritiers et s'appliquera pour chacun d'eux selon leurs droits dans la succession.