CRPCEN

Selon la réglementation en vigueur au 06/05/2006

Votre régime 

Nom de l'organisme : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Type de régime : Régime spécial de Sécurité sociale.

Date de création : 1937

Population couverte :

• Salariés du notariat hors Alsace Moselle en tant que régime unique à la fois de base et complémentaire 
• Salariés du notariat d'alsace Moselle en tant que régime complémentaire

Nombre de cotisants : 47.300

Nombre de retraités : 54.000

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations : 

Part salariale :

• 10,60 % sur la totalité du salaire. 

 Part patronale : 

• 23,05 % sur la totalité du salaire.

Votre retraite (pour les salariés du notariat hors Alsace Moselle) 

Age légal de départ en retraite :

• 60 ans pour tout assuré justifiant d'au moins 15 années à la CRPCEN.
• 65 ans (ou 60 ans sous certaines conditions) pour tout assuré justifiant de moins de 15 années à la CRPCEN.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

• 55 ans pour les femmes justifiant de 25 années à la CRPCEN.
• A n'importe quel âge pour les femmes justifiant de 15 années à la CRPCEN et mères de 3 enfants ou d'un enfant handicapé.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Un trimestre.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : OUI.

Il existe deux durées minimales de cotisation :

• soit 60 trimestres de cotisation à la CRPCEN,
• soit moins de 60 trimestres à la CRPCEN, mais 150 trimestres tous régimes confondus ou salarié reconnu inapte au travail.

Possibilité de départ en retraite aprés l'âge du taux plein : OUI.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé, la maternité, la maladie, l'accident du travail...

Bonifications / majorations : OUI.

• Pour les femmes :
  • Majoration de durée d'assurance pour enfants (nombre de trimestre variables selon la date de naissance de l'enfant)

• Pour les hommes et les femmes : 
  • Majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants élevés (5% par enfant à partir du 4 enfants). 

Possibilité de rachat de cotisations : NON.

Mode de calcul de la retraite :

Salaire annuel moyen x Taux x Nombre de trimestres d'assurance

• Salaire annuel moyen : moyenne des 10 meilleures années de salaires. Si le salaire annuel moyen est supérieur à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, la part est comptée pour moitié entre 3 fois et 7 fois le plafond et la part excédant 7 fois le plafond n'est pas prise en compte (salaire annuel moyen écrêté).

Taux :
Pour tout assuré justifiant d'au moins 15 années de cotisations à la CRPCEN : 2% par année d'assurance, taux maximum de 75% atteint en 37,5ans.
Pour tout assuré justifiant de moins de 15 années à la CRPCEN :

• 1,50 % par année d'assurance jusqu'au plafond de sécurité sociale, 
• 1 % par année d'assurance au-delà du plafond de sécurité sociale.

Durée d'assurance : nombre de trimestres cotisés ou assimilés. 

Pension minimale : NON.

Pension maximale : OUI.
La pension maximale est de 75% du salaire annuel moyen écrêté.

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6.6% (ou 3.8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
• CRDS : 0.50%.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Le cumul avec un emploi est possible sous certaines conditions.