RAFP

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Votre régime

Nom du régime : Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Type de régime : Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique.

Date de création : 2005 (régime institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003). 

Population couverte :

• les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986,
• les magistrats de l'ordre judiciaire,
• les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat 

Nombre de cotisants : 4,6 millions.

Nombre de retraités : 80.000 (estimation des départs en retraite en 2005).

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations :

Assiette des cotisations : ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n'ouvrant pas droit à retraite dans les régimes de base (CNRACL, SP).

Cette assiette de cotisations est plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire annuel.

Le taux de cotisationest fixé à 10 % du montant de l'assiette : 

• 5% à la charge du fonctionnaire,
• 5% à la charge de l'employeur.

Votre retraite 

Age légal de départ en retraite : 60 ans (et admission au régime principal de retraite).

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : NON.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : au moins 1 mois. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Sans objet. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI, avec majoration des droits suivant un barème.

Prise en compte des périodes assimilées : NON.

Bonifications / majorations : NON.

Possibilité de rachat de cotisations : NON.

Mode de calcul de la retraite :

Prestation annuelle brute = Nombre de points x Valeur de service du point x Coefficient de majoration.

Le nombre de points (entier arrondi à la valeur supérieure) est égal aumontant des cotisations annuelles (employeur et agent), divisé par la valeur d'acquisition du point. Cette dernière est déterminée chaque année et validée par le conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (EFRAP).

La valeur de service du point est également déterminée chaque année par le conseil d'administration de l'EFRAP.

Le coefficient de majoration n'est attribué que lorsque la prestation est demandée après l'âge de 60 ans. Il est alors déterminé en fonction de l'âge choisi pour percevoir la prestation du RAFP.

Pension minimale : Sans objet.

Pension maximale : Sans objet.

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI (CSG et CRDS).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.