CIPAV

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

Votre régime

Nom de l'organisme : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base et régime de retraite complémentaire obligatoire de Sécurité sociale.

Date de création : 1949 (pour le régime de base) et 1979 (pour le régime complémentaire).

Population couverte : architectes, conseils, techniciens du bâtiment, géomètres, métreurs, vérificateurs, dessinateurs techniques, autres... 

Nombre de cotisants :

• Régime de base : 140.802.
• Régime complémentaire : 149.155

Nombre de retraités :

• Régime de base :
  • Retraités de droits propres : 35.685
  • Retraités de droits dérivés : 7.434
• Régime complémentaire : 
  • Retraités de droits propres : 24.094 
  • Retraités de droits dérivés : 6.15

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations : 

Régime de base : 

• 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la Sécurité sociale (1 e tranche T1).
• 1,6% sur la partie excédant la première tranche et plafonnée à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (2 e tranche T2).

Régime complémentaire :
La cotisation est fixée selon le barème ci-après, en fonction des revenus professionnels de l'année 2005

Votre retraite de base

Age légal de départ en retraite :

Dès l'âge de 60 ans :

• si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir infra).
• ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés... 
•  À l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisations. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ :

Départ à taux plein : À partir de 56 ans sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance.

Départ à taux minoré : Pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants : 

• nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans,
• ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein. 

 Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.Des trimestres peuvent être validés, malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie...

Bonifications / majorations : NON.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres. 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir ci-dessus).
Nombre de points acquis :

Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite :

• le versement de la cotisation sur la 1 e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
• le versement de la cotisation sur la 2 e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.

Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :

• Tranche 1 : Points T1 = Cotisation T1 x points maximum T1 / Cotisation T1 maximale
• Tranche 2 : Points T2 = Cotisation T2 x points maximum T2 / Cotisation T2 maximale 

Pension minimale : NON.
La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.

Pension maximale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération). 
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.

Votre retraite complémentaire

Age légal de départ en retraite

taux plein : 

• A partir de 60 ans si l'assuré totalise 160 trimestres tous régimes confondus au régime de base. La cessation d'activité n'est pas exigée.
• A partir de 60 ans si l'assuré est reconnu inapte.
• A partir de 65 ans quelle que soit la durée d'assurance au régime de base.
• A partir de 56 ans si l'assuré a effectué une longue carrière.

Avec un coefficient d'anticipation de 1.25 % par trimestre manquant : 

• Entre 60 et 65 ans si l'assuré bénéficie de la retraite de base dans les mêmes conditions.

Avec un coefficient d'anticipation de 5 % par année pleine d'anticipation : 

• Entre 60 et 65 ans si l'assuré ne bénéficie pas de sa retraite de base.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
Une retraite anticipée à 60 ans est possible en cas d'inaptitude ou avec coefficient d'anticipation. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : NON. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI. 

Prise en compte des périodes assimilées : NON. 

Bonifications / majorations : OUI. 

• Majoration de 10% pour avoir élevé au moins trois enfants.

Possibilité de rachat de cotisations : NON. 

Mode de calcul de la retraite :

Valeur du point x Nombre de points acquis

Pension minimale : NON. 

Pension maximale : NON.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

 Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.