CAVEC

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

Votre régime 

Nom du régime : Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (Cavec). 

Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base et régime de retraite complémentaire obligatoire de

Sécurité sociale.

Date de création : 1949 (pour le régime de base) et 1953 (pour le régime complémentaire).

Population couverte : Experts-comptables et commissaires aux comptes.

Nombre de cotisants :

• Régime de base : 17.191 
• Régime complémentaire : 16.820 

Nombre de retraités : 

• Régime de base :
  • retraités de droits propres : 5.407
  • retraités de droits dérivés : 2.166 
•  Régime complémentaire :
  • retraités de droits propres : 4.451
  • retraités de droits dérivés : 2.445

Vos cotisations

Régime de base : 

• 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariaux limités à 85% du plafond de la Sécurité sociale (1 e tranche T1).
• 1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (2 e tranche T2).

Régime complémentaire :
La cotisation est fixée selon le barème ci-après en fonction des revenus professionnels de l'année 2005 :

Votre retraite de base 

Age légal de départ en retraite : 

Dès l'âge de 60 ans, si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés... 

• À l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisations.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance.

Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants : 

• nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans, 
• ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire - soit 3% par an - au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie...

Bonifications / majorations : NON.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Un versement pour la retraite est possible pour couvrir les années d'études supérieures et celles au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres. 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir supra).

Nombre de points acquis =
Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre de points de retraite déterminé :

• le versement de la cotisation sur la 1 e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
• le versement de la cotisation sur la 2 e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.

Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre de points maximum de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :

• Tranche 1 : Points T1 = Cotisation T1 x points maximum T1 / Cotisation T1 maximale
• Tranche 2 : Points T2 = Cotisation T2 x points maximum T2 / Cotisation T2 maximale 

Pension minimale : NON.
La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.

Pension maximale : NON.
La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération). 
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Le cumul est possible si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Votre retraite complémentaire

Age légal de départ en retraite : 65 ans (si au moins 15 années de cotisation) ou 70 ans (si au moins 10 années de cotisation).

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
Possibilité d'anticipation à 60 ans en cas de radiation de l'ordre, d'inaptitude ou pour convenances personnelles. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 10 ans.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 15 ans à 65 ans et 10 ans à 70 ans.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.

Prise en compte des périodes assimilées : NON.

Bonifications / majorations : majorations.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI.

Mode de calcul de la retraite :

Valeur du point en vigueur x Nombre de points acquis par l'assuré. 

Pension minimale : OUI.

Pension maximale : NON.

Retraite imposable : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération). 
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, après 65 ans.