CAVAMAC

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

Votre régime 

Nom de l'organisme : Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (Cavamac).

Type de régimes : régime d'assurance vieillesse de base et régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire de Sécurité sociale. 

Date de création : 1949 (pour le régime de base) et 1967 (pour le régime complémentaire). 

Population couverte : les personnes relevant du statut d'agent général d'assurances, tel que défini par le code des assurances. 

• Nombre de cotisants : 
  • Régime de base : 14.394 
  • Régime complémentaire : 12 .807

 Nombre de retraités : 

•  Régime de base :
  • retraités de droits propres : 23.609 
  • retraités de droits dérivés : 8.021
• Régime complémentaire :
  • retraités de droits propres : 15.578
  • retraités de droits dérivés : 7.110

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations 

Régime de base : 

• 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariaux limités à 85% du plafond de la Sécurité sociale (1 e tranche T1).
• 1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (2 e tranche T2).

Régime complémentaire :

Le taux statutaire créateur de droits est de 6,30%, appelé à 142,9% jusqu'au 31 décembre 2011, soit un taux effectif de 9% des commissions et rémunérations brutes déclarées aux Contributions Directes pour l'année précédente, sous réserve qu'elles soient supérieures au plancher en vigueur (30.520 euros en 2007), dans la limite d'un plafond égal à 12 planchers (366.240 euros en 2007).

Votre retraite de base 

Age légal de départ en retraite :

Dès l'âge de 60 ans, si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...

À l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisations. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI. 

Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance. 

Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%), applicable au plus petit des nombres suivants : 

• nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans, 
• ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire - soit 3% par an - au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie...

Bonifications / majorations : NON.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Un versement pour la retraite est possible pour couvrir les années d'études supérieures et celles au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres. 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir supra).
Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre de points de retraite déterminé : 

• le versement de la cotisation sur la 1 ère tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
• le versement de la cotisation sur la 2 ème tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond
  

Pension minimale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis. 

Pension maximale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération). 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Le cumul est possible si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Votre retraite complémentaire 

Age légal de départ en retraite : 65 ans.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Un départ en retraite entre 60 et 65 ans est possible dans certains cas de figure :

• assuré inapte à tout travail,
• assuré titulaire d'une rente d'invalidité du régime Invalidité-Décès Cavamac (RID), 
• assuré titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• assuré grand invalide de guerre,
• assuré ancien combattant,
• pour convenance personnelle (dans ce cas, application d'un coefficient d'anticipation). 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Pas de durée minimale de cotisation (régime par points), mais nécessité d'avoir acquis un minimum de 1.500 points pour bénéficier d'une ouverture de droits.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.

Prise en compte des périodes assimilées : NON. 

Bonifications / majorations : 

• Majoration de 5% par année en cas de prise de retraite au-delà de 65 ans. Cette majoration est limitée à 25%. 
• Majoration de 10% des points acquis si au moins 3 enfants ont été élevés jusqu'à 16 ans. 

 Possibilité de rachat de cotisations : NON. 

Mode de calcul de la retraite :

Valeur du point en vigueur x Nombre de points acquis par l'assuré. 

Pension minimale : NON. 

Pension maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : NON.