CAVOM

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

Votre régime 

Nom de l'organisme : Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM). 

Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base et régime de retraite complémentaire obligatoire de sécurité sociale. 

Date de création : 1949 (pour le régime de base) et 1979 (pour le régime complémentaire). 

Population couverte : Huissiers de justice, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires-priseurs habilités, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, greffiers près les tribunaux de commerce, arbitres près les tribunaux de commerce. 

Nombre de cotisants : 

• Régime de base : 4.723 
• Régime complémentaire : 4.726

Nombre de retraités :

Régime de base : 

• Retraités de droits propres : 1.671
• Retraités de droits dérivés : 1 174 

 Régime complémentaire :

• Retraités de droits propres : 1.469 
• Retraités de droits dérivés : 1.057

Vos cotisations 

Régime de base : 

• 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la sécurité sociale (1 e tranche T1).
• 1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (2 e tranche T2). 

Régime complémentaire :
La cotisation est fixée selon le barème ci-après, en fonction des revenus professionnels de l'année 2005 :

Votre retraite de base

Age légal de départ en retraite : 

• dès l'âge de 60 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir ci-dessous), ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...
• à l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge, de début d'activité et de durée d'assurance.

Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants : 

• nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans, 
• ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire -soit 3% par an - au-delà de 160 trimestres et de 60 ans. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie... 

Bonifications / majorations : NON. 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir ci-dessus).


Nombre de points acquis :

Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite : 

• le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
• le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.
  Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :>
  

Tranche 1 : Points T1 = Cotisation T1 x points maximum T1 / Cotisation T1 maximale

Tranche 2 : Points T2 = Cotisation T2 x points maximum T2 / Cotisation T2 maximale

Pension minimale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis. 

Pension maximale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération). 

 Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.

Votre retraite complémentaire

Age légal de départ en retraite : 65 ans avec cessation des fonctions. 70 ans en cas de maintien. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI,
Un départ anticipé à 60 ans est possible en cas d'inaptitude, ou de convenance personnelle avec abattement. Il suppose une cessation d'activité. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : NON. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON. 

Prise en compte des périodes assimilées : NON. 

Bonifications / majorations : NON. 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI. 

Mode de calcul de la retraite :
Valeur du point x Nombre de points 

Pension minimale : NON. 

Pension maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération). 
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, à partir de 70 ans.