CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES (CRN)

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

REGIME 

Nom de l'organisme : Caisse de retraite des notaires (CRN). 

Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire des notaires. 

Date de création : 

• Section C (1949) : elle résulte de la fusion des sections U et A au 1 er janvier 2005. La cotisation annuelle est de 4,50 % de la moyenne des produits de base réalisés au cours des 3 années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement (n-2 à n-4), limitée toutefois à trois fois la moyenne générale des produits des Etudes de France. Des points de retraite C sont attribués à chaque cotisation acquittée, et ce, proportionnellement à celle-ci. Chaque cotisant reçoit un nombre de points correspondant à la division du montant de sa cotisation par le coût d' acquisition du point C . La section C ne comporte plus de condition d'attribution. Dès lors qu'un affilié a acquitté toutes ses cotisations, il bénéficiera à ce titre d'une allocation, même s'il a cotisé moins de dix ans. 

• Colmar et Metz ( 1951) : la cotisation supplémentaire du régime d'assurance vieillesse spéciale des notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz est fixée chaque année par le Conseil d'Administration de la CRN . Les droits acquis dans la section C sont doublés à la liquidation. 

• Section B (1962) : cette section a été conçue pour répondre aux voeux du Notariat qui désirait avoir : la possibilité de majorer les retraites , une cotisation indépendante aux produits réalisés par les Etudes, un supplément de retraite dont les droits ne sont acquis que par des cotisations versées, ce qui en fait un régime proche de la capitalisation. Il a été créé 7 classes dont les cotisations forfaitaires sont fixées par décret sur proposition du Conseil d' Administration. Les cotisations sont émises en quatre fractions trimestrielles. Chaque versement trimestriel entraîne l'inscription au compte du cotisant d'un nombre de points égal à 1,25 - 2,5 - 5 - 7,5 - 10 - 15 - 20 selon la classe choisie. L' adhésion est obligatoire. Tout notaire ayant versé ne serait-ce qu'une seule cotisation à la section B a droit à la retraite correspondante. La valeur de service est fixée chaque année par le Conseil d' Administration, en fonction des résultats d'un inventaire technique effectué par un actuaire. Changement de classe : les notaires peuvent opter librement pour une classe supérieure pendant toute la durée de leur exercice professionnel, dans les conditions suivantes : tout surclassement prend effet au plus tôt au trimestre civil suivant celui au cours duquel le cotisant a notifié sa demande; la cotisation de la nouvelle classe est affectée d'un coefficient de majoration fixé en fonction de l'âge du demandeur selon le barème de surclassement défini par le règlement . Rachat de points : des facultés de rachat sont ouvertes aux Notaires qui changent de classe et qui désirent compléter les versements effectués dans leur classe antérieure, ceci pour obtenir le même nombre de points que ceux dont ils auraient été crédités s'ils avaient toujours cotisé dans leur nouvelle classe. Le rachat n'est pas obligatoire, il n'est possible que pendant l'exercice notarial, il est déductible des revenus professionnels imposables dans la limite permise par l'article 154 bis du Code Général des Impôts.

Population couverte : Notaires.

Nombre de cotisants : 7 800 

Nombre de retraités : 6 000 (y compris les ayants droits).

COTISATIONS

Taux et assiette des cotisations :

Régime de base : 

• 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la sécurité sociale (1 e tranche T1). 
•  1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (2 e tranche T2). 

 Régime complémentaire section C :

• 4,50% de produits de base de l'office .

Régime complémentaire section B :

• Cotisation forfaitaire par classe .

Régime complémentaire Colmar et Metz :

• 3,60% de produits de base de l'office .

RETRAITE DE BASE

Age légal de départ en retraite :

• dès l'âge de 60 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir ci-dessous), ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...
• à l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge, de début d'activité et de durée d'assurance.

Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants :

• nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans, 
• ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire, soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie... 

Bonifications / majorations : NON. 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres. 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir ci-dessus).

Nombre de points acquis :
Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite : 

• le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond. 
• le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.

Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :

Pension minimale : NON. La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis. 

Pension maximale : NON.
La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération). 
• RDS : 0,5% (possibilité d'exonération). 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE SECTION C 

Age légal de départ en retraite : 65 ans.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : 60 ans. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : non. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : non. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI. 

Prise en compte des périodes assimilées : sans objet. 

Bonifications / majorations : OUI.
Majoration de 2% au-delà de 65 ans par année d'ajournement jusqu'à l'âge de 70 ans (soit au maximum 10%). 

Possibilité de rachat de l'anticipation : OUI.
En cas de départ anticipé en retraite, possibilité de racheter l'anticipation lors de la liquidation de la retraite (pour la totalité des sections). 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points x Valeur du point C

Le nombre de points correspond à la cotisation C divisé par le coût d'acquisition du point C (14,24 euros pour 2007). La valeur du point est de 0,60576 euros pour 2006

Pension minimale : NON. 

Pension maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, à l'exception de l'exercice de la profession de notaire nommé par le ministre de la Justice.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE SECTION C

Age légal de départ en retraite : 65 ans. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : 60 ans. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : non. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : non. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI. 

Prise en compte des périodes assimilées : sans objet. 

Bonifications / majorations : OUI.
Majoration de 2% au-delà de 65 ans par année d'ajournement jusqu'à l'âge de 70 ans (soit au maximum 10%). 

Possibilité de rachat de l'anticipation : OUI.
En cas de départ anticipé en retraite, possibilité de racheter l'anticipation lors de la liquidation de la retraite (pour la totalité des sections). 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points forfaitaire de la classe x Valeur du point C

Le nombre de points forfaitaire varie selon la classe : 5 points par an pour la classe 0, 10 points par an pour la classe 1,... 80 points par an pour la classe 8. La valeur du point C est de 14,02 euros pour 2006.

Pension minimale : NON. 

Pension maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, à l'exception de l'exercice de la profession de notaire nommé par le ministre de la Justice.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE SECTION COLMAR ET METZ

(Régime propre aux départements d'Alsace-Moselle) 

 Age légal de départ en retraite : 65 ans. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : 60 ans. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : non. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : non. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI. 

Prise en compte des périodes assimilées : sans objet. 

Bonifications / majorations : OUI.
Majoration de 2% au-delà de 65 ans par année d'ajournement jusqu'à l'âge de 70 ans (soit au maximum 10%). 

Possibilité de rachat de l'anticipation : OUI.
En cas de départ anticipé en retraite, possibilité de racheter l'anticipation lors de la liquidation de la retraite (pour la totalité des sections). 

Mode de calcul de la retraite :

Nombre de points x Valeur du point C


Le calcul du nombre de points est identique à celui de la section C. La valeur du point C est de 0,60576 euros pour 2006

Pension minimale : NON. 

Pension maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, à l'exception de l'exercice de la profession de notaire nommé par le ministre de la Justice.