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L’AGIRC

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

 

REGIME 

Nom de l'organisme : Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc).

Type de régime : Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. 

Date de création : 1947. 

Population couverte : Cadres et assimilés cadres des secteurs privés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture 

Nombre de cotisants : 3,6 millions. 

Nombre de retraités : 2,10 millions

 

COTISATIONS

En contrepartie des cotisations prélevées sur le salaire (part salariale + part employeur), des points de retraite sont attribués à l'assuré.

Chaque année, l’institution de retraite informe chaque participant du montant des cotisations Agirc versées l’année précédente pour son compte et du nombre de points de retraite obtenus en échange.



Le barème des cotisations est le suivant :

TAUX PAR TRANCHE DE SALAIRE ET REGIME RECEVANT LES COTISATIONS
 
 
Salariés relevant de l’ARRCO et de l’AGIRC
 
 
 
 
 
Tranche 1
(jusqu'au plafond de la sécurité sociale)
Tranche B
(entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale).
Tranche C
(entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale).
 
 
À l'Arrco :
6% appelé à 125%,
soit 7,50%.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
À l'Agirc :
contribution exceptionnelle temporaire
+
garantie minimale de points
+
AGFF
 
 
À l'Agirc :
16,24% appelé à 125%,
soit 20,30%
+
contribution exceptionnelle temporaire
+
garantie minimale de points
+
AGFF
 
 
À l'Agirc :
16,24% appelé à 125%
soit 20,30%
+
contribution exceptionnelle temporaire

 

Garantie minimale de points (GMP) : tout salarié relevant du régime Agirc doit obtenir au moins 120 points par an. Une cotisation forfaitaire est donc appelée sur son salaire pour lui permettre d'obtenir ce nombre de points.

Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) au régime Agirc : 0,35% du salaire, depuis le premier euros jusqu'à 8 fois le plafond de la sécurité sociale. 

L'AGFF - Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco - finance la retraite complémentaire avant 65 ans. La cotisation correspond à 2% du salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale et à 2.20% au-delà

 

RETRAITE 

Age conventionnel de départ en retraite : 65 ans sans condition ou à partir de 60 ans* sous réserve que l'assuré bénéficie d'une retraite de base soit accordée à taux plein.

L'âge du départ en retraite peut être avancé pour les travailleurs handicapés ou pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes.

[* : Sauf pour la fraction des droits obtenus sur la tranche C des rémunérations. Soit entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale]. 

 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.


Avec minoration à partir de 55 ans et avant 65 ans lorsque la retraite de base n'est pas accordée à taux plein ou pour la fraction des droits obtenus sur la tranche C des rémunérations avant 65 ans. 

 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : NON. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.
Tout point de retraite obtenu donne droit à un versement au moment de la retraite. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
Tant que l'activité n'est pas interrompue, des cotisations sont versées puis converties en points de retraite. Le compte de points augmente en fonction du nombre de points obtenus pendant la période d'activité. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
Des points peuvent être attribués malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte certaines périodes de rappel sous les drapeaux, le chômage indemnisé, la maternité, la maladie et l'accident du travail. 

Bonifications /majorations : OUI.
Majoration allant de 8% des droits pour trois enfants jusqu'à 24 % pour 7 enfants et plus.


Possibilité de rachat de points : OUI.
Ces rachats sont possibles dans la limite de 70 points par année d'études supérieures validée par le régime de base. 



Mode de calcul de la retraite :


Montant brut de la retraite annuelle = Total des points obtenus x Valeur du point de retraite


Depuis le 1er avril 2007, le point Agirc est fixé à 0,4073 euros. A noter : la retraite complémentaire d'un cadre est constituée d'une retraite Arrco et d'une retraite Agirc. 

Allocation minimale : NON.

Lorsque le montant de la retraite est inférieur à 500 points, la retraite est payée en une seule fois. Elle est égale au produit du montant brut de la retraite annuelle multiplié par un coefficient déterminé en fonction de l'âge de départ.


Allocation maximale : NON


Retraite imposable : OUI


Retraite soumise à cotisations : OUI

  • Cotisation d'assurance maladie : 1% (2,8% pour les bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle).
  • CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités).
  • CRDS : 0,5%.

 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Le cumul est possible si les retraites additionnées au salaire de reprise d'activité ne dépassent pas le dernier salaire perçu avant le départ en retraite.





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