L'ARRCO

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

REGIME 

Nom de l'organisme : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). 

Type de régime : Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé.

Date de création : 1961

Population couverte : Salariés des secteurs privés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture.

Nombre de cotisants : 18 millions.

Nombre de retraités : 11 millions. 

COTISATIONS

Taux et assiette des cotisations

En contrepartie des cotisations prélevées sur le salaire (part salariale + part employeur), des points de retraite sont attribués à l'assuré.

Chaque année, l'institution de retraite informe chaque participant du montant des cotisations Arrco versées l'année précédente pour son compte et du nombre de points de retraite obtenus en échange.

Le barème des cotisations est le suivant :

L'AGFF - Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco - finance la retraite complémentaire avant 65 ans. La cotisation correspond à 2% du salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale et à 2.20% au-delà.

RETRAITE 

Age conventionnel de départ en retraite : 65 ans sans condition ou à partir de 60 ans sous réserve que l'assuré bénéficie d'une retraite de base soit accordée à taux plein.

L'âge du départ en retraite peut être avancé pour les travailleurs handicapés ou pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Avec minoration à partir de 55 ans et avant 65 ans lorsque la retraite de base n'est pas accordée à taux plein. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : NON. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON. Tout point de retraite obtenu donne droit à un versement au moment de la retraite.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.

Tant que l'activité n'est pas interrompue, des cotisations sont versées puis converties en points de retraite. Le compte de points augmente en fonction du nombre de points obtenus pendant la période d'activité. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
Des points peuvent être attribués malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte certaines périodes militaires, le chômage indemnisé, la maternité, la maladie, l'accident du travail et les périodes d'activité effectuées avant le 1 er janvier 1976. 

Bonifications / majorations : OUI.

• Majoration de 5% des droits pour chaque enfant à charge. ou 
• Majoration de 5% des droits obtenus à partir du 1 er janvier 1999 pour avoir élevé au moins 3 enfants.
  Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
  

Possibilité de rachat de points : OUI.
Ces rachats sont possibles dans la limite de 70 points par année d'études supérieures validée par le régime de base. 



Mode de calcul de la retraite :

Montant brut de la retraite annuelle = Total des points obtenus x Valeur du point de retraite

Depuis le 1er avril 2007, le point Arrco est fixé à 1,1480 euros. 

Allocation minimale : NON.
Lorsque le montant de la retraite est inférieur ou égal à 100 points, la retraite est payée en une seule fois. Elle est égale au produit du montant brut de la retraite annuelle multiplié par un coefficient déterminé en fonction de l'âge de départ. 

Allocation maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisations : OUI.

• Cotisation d'assurance maladie : 1% (2,8% pour les bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle).
• CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités).
• CRDS : 0,5%. 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

Le cumul est possible si les retraites additionnées au salaire de reprise d'activité ne dépassent pas le dernier salaire perçu avant le départ en retraite.