LES PRINCIPALES MESURES INTRODUITES

Allongement de la durée de cotisation

Afin de permettre un rééquilibrage du système, la réforme mise sur un allongement de la durée de cotisation soit 40 ans en 2008 pour les fonctionnaires ainsi alignés sur le régime général.

La durée de cotisation va s'allonger progressivement pour l'ensemble des actifs à 41 ans en 2012.

De plus, la loi lie cette durée aux gains d'espérance de vie dans les prochaines années. Il s'agit de la mesure phare, l'allongement de la durée de cotisation comme levier étant un point particulièrement contesté.

Pensions indexées sur les prix

Les pensions sont indexées sur les prix et non plus sur l'évolution des salaires. François Fillon explique cette mesure par un besoin de justice sociale en faveur des retraités.

Salariat des séniors

Un ensemble de mesures est instauré afin de favoriser l'activité des séniors avec le système de surcote/décote (majoration de 3 % de la pension par année supplémentaire pour la surcote, minoration de la pension lorsque le nombre de semestres est insuffisant, le taux de décote étant fixé à 5 % en 2008), des mesures facilitant la retraite progressive (cumul emploi/retraite) et durcissant les conditions d'octroi de pré-retraites.

Dans le privée, la décote est maintenue à 10% par année manquante de cotisation et sera ramenée progressivement à 5% d'ici 2013.

Décôte dans le public, surcôte dans le privé

Dans le public, une décote est instituée à partir de 2003 et atteindra 5% par année manquante en 2013.

Enfin, un dispositif de surcote est institué et bénéficiera aux salariés qui décident de continuer à travailler après 60 ans et 40 ans de cotisation.

Instauration du PERP = retraite individualisée

Le Plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) est créé. Il s'agit d'un système de retraite par capitalisation individuel, assorti d'une exonération d'impôts sur les versements. Il permet de viser à la constitution d'une rente viagère, qui sera liquidée au départ de la retraite.

Instauration du PERCO = retraite collectivisée

En complément, un nouveau plan d'épargne salariale a été crée, le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Alimenté par les entreprises, en franchise de charges et d'impôts, et leurs salariés, il offre encore plus de souplesse et d'avantages fiscaux.

L'âge légal de départ à la retraite substitué par le nombre de trimestres acquis

Les salariés peuvent obtenir une retraite à taux plein dès qu'ils obtiennent le nombre requis de trimestres (et ne sont donc plus tenus d'atteindre l'âge de 60 ans).

Information régulière des actifs

Sur le modèle suédois de « l'enveloppe orange », l'information régulière des actifs - quels que soient les régimes de retraites auxquels ils ont cotisés - devient obligatoire.

Il s'agit d'une part d'une information quinquennale rappelant toutes les périodes connues de cotisations (le « relevé de situation individuelle ») et d'autre part de l'estimation du montant total de la retraite en fonction de l'âge de cessation d'activité (l' « estimation individuelle globale »). Les premiers millésimes recevront ces feuillets dès 2007.

Cette mesure - extrêmement complexe à mettre en œuvre - est à la charge des trente-six régimes de retraite concernés.