CALENDRIER DES REFORMES DEPUIS 2000

création du Conseil d'orientation des retraites (COR), instance de concertation menant une réflexion sur la situation des retraites et chargé de formuler des propositions.

Signature d'un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996

Création de l'Association pour la gestion du fonds de financement, nouvelle structure remplaçant l'Association pour la structure financière.

Création, au 1 er janvier 2002, d'un Fonds de réserve pour les retraites.

Remise au Premier ministre du premier rapport du Conseil d'orientation des retraites.

loi instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles.

Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu'au 1 er octobre 2003.

La loi portant réforme des retraites est promulguée (Journal officiel du 22 août 2003). LOI FILLON

Le décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencés à travailler jeunes et eu une longue carrière est promulguée (Journal officiel de 31 octobre 2003)

Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

7 décrets d'application concernant les pensions des fonctionnaires sont promulgués (Journal officiel du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5 % des pensions civiles et militaires, le rachat des années d'études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d'activité et l'application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.

création du régime complémentaire obligatoire des commerçants et industriels indépendants.

mise en place du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).