La loi Fillon sur les retraites expliquée

La loi Fillon du 21 août 2003 a jeté les fondations de la réforme des retraites. Depuis, des décrets d'application ont apporté des précisions.
Ce dossier explore les détails de ces nouveautés.

Partir avant ou après 60 ans : décote et surcote

Si vous travaillez au-delà de 60 ans, en ayant totalisé les 160 trimestres d'assurance nécessaires pour bénéficier d'une retraite " à taux plein ", votre pension sera majorée de 3 % par année supplémentaire.
A l'inverse, si vous avez moins de 65 ans et prenez votre retraite sans avoir suffisamment cotisé, une décote minorera le montant de votre pension. Actuellement de 10 % par année de cotisation manquante, le taux de cette décote sera progressivement ramené à 5 % d'ici à 2013.

Rachat de trimestres

Depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez racheter jusqu'à 12 trimestres de cotisation :

• au titre de vos études supérieures sanctionnées par un diplôme. Cela concerne les salariés du privé, comme les fonctionnaires;
• au titre des trimestres que vous n'avez pas pu valider (années incomplètes). Cela concerne uniquement les salariés du privé.
• Le rachat améliore le montant de votre retraite tout en réduisant vos impôts, puisque son coût est déductible du revenu imposable.

Épargne : PERP et PERCO

La loi Fillon a créé deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite :

• Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) : c'est le 1er plan d'épargne individuel dédié à la retraite. Accessible à tous, il est doté d'un avantage fiscal attractif à l'entrée. Une rente viagère est versée au bénéficiaire à l'âge de la retraite.
• Le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) : il est mis en place dans les entreprises par accord collectif. La sortie peut se faire en rente ou en capital, au moment du départ à la retraite. Pour en savoir plus sur l'Epargne salariale.

Travail à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel et êtes salarié du régime général ou salarié agricole, vous pouvez désormais cotiser pour votre retraite sur la base d'un salaire à temps plein. Il vous faut obtenir l'accord de votre employeur, qui devra, lui aussi, cotiser sur la base d'un temps plein.

Cumul emploi/retraite

Depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. Toutefois, si vous êtes salarié, il faut que le total de vos pensions (retraites de base et complémentaires) et des revenus de votre activité salariée soit inférieur au montant de votre dernier salaire.

Personnes handicapées

Partir à la retraite avant 60 ans avec une retraite à taux plein est possible pour les personnes handicapées (à 80 %) depuis le 1er juillet 2004. Mais attention, seulement sous certaines conditions :

• être salarié du secteur privé, artisan, commerçant ou exploitant agricole;
• justifier d'une durée d'assurance minimale au cours de laquelle vous avez été atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %;
• et avoir réellement acquitté un minimum de trimestres de cotisations.