FSPOEIE

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Votre régime 

Nom de l'organisme : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État(FSPOEIE).

Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale. 

Date de création : 1928. 

Population couverte : Ouvriers d'État. 

Nombre de cotisants : 57.041. 

Nombre de retraités : 107.775

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations en 2006 :

Taux : 

• Part salariale : 7,85%.
• Part patronale : 24%.

S'y ajoute une contribution supplémentaire sur les primes et heures supplémentaires, mise en place à compter du 1er janvier 2004 et dont le taux n'est pas encore fixé.

Assiette :

L'assiette des cotisations est constituée par les émoluments correspondant soit au traitement indiciaire, soit à la somme brute obtenue en multipliant le salaire horaire moyen par 1.759 heures. Elle inclut éventuellement certaines primes.

Votre retraite 

Age légal de départ en retraite : 60 ans

Certaines catégories d'ouvriers peuvent toutefois partir à 55 ans (s'ils ont effectué 15 années des services dans des emplois ou travaux insalubres).

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI. 

• Sans condition d'âge :
  • Après 15 ans de services :
  • pour les pères et les mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé qui remplissent certaines conditions d'interruption d'activité, 
  • pour l'ouvrier dont le conjoint est atteint d'une maladie ou d'une infirmité le plaçant dans l'impossibilité d'exercer toute profession. 
  • Sans condition de durée de services : 
  • pour les ouvriers mis à la retraite pour invalidité. 
• Avec une condition d'âge : 
  • À partir de 59 ans depuis le 1er janvier 2005, puis 58 ans à compter de 1er juillet 2006 et dès 56 ans à partir du 1er janvier 2008 pour les ouvriers qui ont commencé leur activité à un âge donné et remplissent des conditions de durée d'activité cotisée et de durée d'assurance.

Durée minimale de services validés pour un droit à retraite : 15 années.

Toutefois, en cas de départ à la retraite pour invalidité, aucune condition de durée de cotisations n'est requise. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : : Cette durée est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit. Celle-ci correspond à la date à laquelle l'ouvrier remplit les conditions pour bénéficier du paiement de sa retraite. Le nombre de trimestres requis est de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit s'est ouvert avant 2004, il augmente tous les ans de 2 trimestres jusqu'en 2008. Il devrait être fixé à 161 trimestres en 2009 et à 164 trimestres en 2012. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein :

Les ouvriers en catégorie normale peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans, les ouvriers en catégorie insalubre jusqu'à 60 ans.

Attention : mise en place, jusqu'en 2012, de dispositions transitoires abaissant ces limites d'âge.

En fonction de leur durée de services et de leur situation familiale, les ouvriers en catégorie normale pourront encore poursuivre leur activité au-delà de ces limites, sous certaines conditions.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont prises en compte les périodes de services militaires, de congés statutaires et d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004. 

Bonifications / majorations : OUI.

Bonification : 

• Pour les femmes : 
  • bonification de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004.

• Pour les hommes et les femmes : 
  • bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004, si l'assuré remplit certaines conditions d'interruption d'activité,
  • bonification au titre des campagnes militaires,
  • bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe,
  • bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés,
  • bonification d'ancienneté pour certains ouvriers bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité.

Majorations de durée d'assurance : 

• Pour les femmes :
  • majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.

• Pour les hommes et pour les femmes : 
  • majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé.

Majoration de la pension :

• 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et, au-delà, 5% par enfant supplémentaire.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI.

Possibilité de rachat de périodes d'études supérieures dans la limite de 12 trimestres.

Mode de calcul de la retraite :

Deux modes de calcul :

Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein) x Traitement indiciaire correspondant au grade détenu au moins pendant 6 mois à la fin des services valables pour la retraite.

ou

Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein) x 1.759 x salaire horaire à la date de radiation des contrôles x coefficient de majoration.

En fonction de la durée d'assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

• majoré : + 0,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant d'obtenir le taux plein (avec limitation à 20 trimestres). 
• minoré : de -0,125% à -1,25% par trimestre manquant pour l'ouvrier qui part à la retraite avant d'avoir effectué le nombre de trimestres permettant d'avoir le taux plein et avant la limite d'âge (avec limitation à 20 trimestres).

Pension minimale : OUI

Pension maximale : : OUI.
Elle est limitée à 75% du traitement, mais peut aller jusqu'à 80% si l'ouvrier bénéficie de bonifications.

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence.
• CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Cumul sans limitation si reprise d'activité dans le secteur privé, ou avec écrêtement de la pension dans le secteur public lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant