Loi Madelin : la fiscalité et les différents types de contrats

Instaurée en 1994, la Loi Madelin est un dispositif qui permet à ses bénéficiaires de profiter de compléments de retraite ou encore santé, de s'assurer également des garanties de prévoyance notamment en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès mais aussi de garanties en cas chômage. La particularité de cette loi étant que, en souscrivant un contrat Madelin, le particulier peut déduire de son revenu imposable les cotisations consacrées à ces compléments.

Le régime obligatoire de ces travailleurs ne leur offrant que de très maigres protections, notamment en cas d'arrêt de maladie, de retraite ou encore de perte d'emploi, le contrat Madelin a été mis en place afin de les inciter à se créer, par eux-mêmes, une couverture sociale plus large. L'effort financier demandé par ces cotisations étant compensé par la réduction fiscale.

Qui peut bénéficier d'un contrat Madelin ?

Cet aménagement fiscal est destiné :

• aux non salariés issus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tels les artisans, les commerçants
• aux non salariés issus de la catégorie des bénéfices non commerciaux, c'est à dire, les professions libérales
• les dirigeants de sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés
• le conjoint qui collabore avec le travailleur non salarié

Quelles sont les cotisations possibles avec le contrat Madelin ?

En choisissant de souscrire un contrat Madelin, le travailleurs non salariés peut cotiser pour :

• un ou des contrats de complémentaire retraite
• un contrat de complémentaire santé
• une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travailleur
• une garantie prévoyance
• une garantie « perte d'emploi subie »

Les contrats Madelin et leurs déductions fiscales

Si les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu, elles le sont toutefois dans la limite d'un plafond fiscal.

Pour la retraite Madelin, les cotisations sont déductibles au minimum d' un forfait de 10% du PASS (plafond de la Sécurité Sociale) soit 3462 euros pour 2010 quelque soit le revenu professionnel, soit à hauteur de 10 % du revenu professionnel majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le PASS, dans la limite de huit PASS.

Pour la Santé et prévoyance Madelin, les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS (pas plus de 3 % de huit PASS).

Pour la perte d'emploi, les cotisations de garantie chômage sont déductibles soit à 1,875 % du revenu professionnel limité à huit PASS, soit 2,50 % du PASS, c'est à dire 865,50 euros et le souscripteur pourra choisir laquelle de ces deux options est la plus avantageuse pour lui.

Fiscalité et contrats Madelin

Il est important de savoir que ces contrats sont soumis à une fiscalité particulière que la sortie d'un contrat Madelin ne peut se faire que sous la forme d'une rente viagère. L'argent placé sur un contrat Madelin, quel qu'il soit, ne peut être retiré, ce, jusqu'à la fin des droits à la retraite auprès de sa caisse d’affiliation au régime obligatoire. Et vous ne pouvez faire des rachats durant la vie du contrat sauf :

• Invalidité avec incapacité d’exercer une profession.
• Cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire.

A noter que les rentes viagères en loi Madelin n'échappent pas à l’impôt sur le revenu selon les barèmes fiscaux en vigueur et qu'elles sont dans un premier temps soumises aux prélèvements sociaux, puis à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10%.