Impôts et divorce

L'impôt lors d'un divorce

Lorsqu'un couple reconnu par l'administration fiscale (mariage, PACS) se défait (séparation, divorce, veuvage), cela entraîne des conséquences sur la déclaration de revenus. Le point sur les changements à prendre en compte.

Mariés ou pacsés, vous faisiez une déclaration commune avec votre conjoint.

En vous séparant, vous devez revenir à des déclarations individuelles, en votre nom.

Divorcé ou séparé en 2005

3 déclarations à faire à l'arrivée !

Séparation ou divorce : des déclarations distinctes à partir de la date de séparation

Vous avez divorcé ou vous êtes séparé en 2005, vous devez aujourd'hui faire 3 déclarations distinctes :

• 1ère déclaration : votre déclarez avec votre ex-conjoint les revenus du ménage perçus entre le 1er janvier 2005 et la date du divorce ou de la séparation;
• 2ème et 3ème déclaration : chacun de vous déclare séparément ses revenus propres, et ceux des personnes à sa charge éventuellement, perçus entre la date du divorce ou de la séparation et le 31 décembre 2005.

La répartition des revenus entre les différentes déclarations est effectuée à la date de mise à disposition des revenus (date d'encaissement), en particulier pour les revenus fonciers, traitements et salaires, pensions et rentes, revenus immobiliers.

Paiement de l'impôt en cas de divorce

La solidarité entre époux est totale pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Toutefois, lorsqu'une procédure de divorce est engagée, chacun des époux peut déposer auprès du trésorier payeur général une "demande de décharge de solidarité de paiement" pour obtenir de l'administration une répartition du montant des impôts à payer.

Attention : les dispositions qui peuvent être prévues dans les conventions de divorce sont contractuelles et n'engagent pas l'administration fiscale. Ainsi, même si le jugement de divorce précise qu'un des ex-époux doit s'acquitter de la dette relative aux impôts, le Trésor Public peut réclamer une somme impayée à son ex-conjoint.

Comment faire ces 3 déclarations ?

Déclaration commune : utilisez le formulaire pré imprimé au nom de "Monsieur ou Madame". Vous devrez y cochez la case "marié" et indiquez la date du divorce ou de la séparation.

Déclarations personnelles : utilisez chacun un formulaire vierge que vous vous serez procurés auprès de votre centre des impôts. Cochez cette fois la case "divorcé ou séparé" et indiquez la date de votre divorce ou séparation. Adressez ces 3 déclarations au centre des impôts dont dépendait votre domicile conjugal.

Déclarer une pension alimentaire

La pension alimentaire est déductible du revenu imposable de la personne qui la verse et imposable pour la personne qui la perçoit, qu'il s'agisse : 

• d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur;
• d'une pension alimentaire versée au conjoint ou à l'ex-conjoint.