Stock-options

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Stock-options

La défiscalisation des plus-values d’acquisition des stock-options, en cas de donation, est supprimée.

Désormais, les titulaires de stock-options ne pourront plus utiliser le système des donations au profit des enfants pour réduire leur facture fiscale.

Cette mesure ne concerne que les bénéficiaires de plans de stock-options ouverts après le 20 juin 2007.

Stock-options : à savoir

Cette mesure est non rétroactive, donc tous les plans de stocks options actuellement en cours et attribués avant le 20 juin 2007 ne sont pas concernés. Les titulaires de ces plans pourront donc, au moment de la levée des options et de l’achat effectif des actions, utiliser le mécanisme de la donation au profit de leurs enfants, pour obtenir la défiscalisation totale, comme c’est le cas actuellement, de leur plus-value d’acquisition.

Mesure du paquet fiscal : Stock-options

La mesure de suppression de l’optimisation fiscale des plus-values de stock-options en cas de donation est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Retrouvez les autres mesures dans notre dossier les 10 mesures du paquet fiscal 2007