Donation

Les dons d’argent cumulables avec les donations.

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Donation

Dans le cadre de donations faites au profit des enfants, ces derniers vont bénéficier d'un abattement triplé de 150.000 euros, au lieu de 50.000 euros. Un enfant va donc pouvoir recevoir tous les six ans, en exonération de droits, la somme de 300.000 euros (150.000 euros de son père, 150.000 euros de sa mère).

Cette disposition est applicable à compter du 22 août 2007, jour de publication de la loi.

Donation : à savoir

Concernant les donations entre conjoints ou les partenaires d’un PACS : l’abattement qui est supprimé au titre des droits de succession est maintenu pour les donations. En conséquence, l’abattement de 76.000 euros reste de mise pour les donations faites entre conjoints. Petite amélioration pour les partenaires de PACS : ils profiteront du même abattement que les époux, à savoir 76.000 euros, contre 57.000 euros actuellement.

Mesure du paquet fiscal : Donation

La mesure concernant l’exonération ou l’allègement des droits de succession est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Retrouvez les autres mesures dans notre dossier les 10 mesures du paquet fiscal 2007