Le paiement en ligne de vos impôts

Définition :

Le paiement en ligne permet de donner l’ordre de paiement de ses impôts via internet.
Ce n’est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement ; vous choisissez :
- d’utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance;
- le moment où vous donnez votre ordre de paiement.

Quels impôts pouvez-vous payer en ligne ?

- l’impôt sur le revenu
- la taxe d’habitation - redevance audiovisuelle
- la taxe foncière et les taxes assimilées (taxes communales de la ville de Paris)
- la taxe sur les logements vacants
- la taxe professionnelle et la taxe pour frais de chambre des métiers
- la taxe d'habitation sur les logements vacants
- les contributions sociales

ATTENTION : Ne payez pas en ligne vos contributions sociales si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour votre impôt sur le revenu. En effet, dans ces 2 cas, vos contributions sociales sont automatiquement prélevées sur votre compte, sauf avis contraire de votre part. Vous êtes informé à l’avance de la date et du montant de ce prélèvement sur votre avis d'imposition "Contributions sociales".

Comment ça marche ?

Quels sont les délais pour payer en ligne ?


Vous êtes un particulier :

Pour tous vos impôts à l’exception de la taxe professionnelle, vous avez au plus tard jusqu’au 5ème jour après la date limite de paiement de l’impôt concerné (mentionnée sur votre avis d’imposition) pour effectuer votre paiement en ligne.

Pour régler votre taxe professionnelle ou les taxes foncière ou professionnelle ou la taxe sur les logements vacants d’une personne morale (association, sociétés….), vous avez jusqu’à la date limite de paiement de l’impôt concerné pour donner votre ordre de paiement.

Vous utilisez ce service pour la première fois :


Comment donner un ordre de paiement ?

Munissez-vous :

- de votre avis d’imposition, afin de disposer de votre numéro fiscal et de la référence de votre avis,
- et d’un relevé d’identité bancaire.

Lorsque vous vous connectez sur le site de paiement en ligne en cliquant sur "Accédez au service en ligne de paiement des impôts" vous devez indiquer votre numéro fiscal pour accéder au menu et choisir le paiement direct en ligne. (Pour l’acompte provisionnel, ce numéro figure sur la ligne du même nom dans le cadre "Références", pour les autres impôts, il est mentionné dans le cadre "Renseignements")

Après avoir déterminé l’impôt que vous souhaitez payer, vous devez l’identifier en indiquant la référence de l’avis concerné, laquelle est mentionnée dans le même cadre que votre numéro fiscal.

Vous donnez votre ordre de paiement soit en confirmant le montant affiché soit en le modifiant.

Vous saisissez ensuite les coordonnées bancaires du compte à débiter. Pour payer en ligne, vous devez disposer d’un compte bancaire, postal ou de Caisse d’épargne domicilié en France. Mais attention, l’ordre de paiement ne peut pas être donné à partir d’un compte d’épargne (Livret A, CODEVI, compte épargne logement, etc...). Indiquez vos coordonnées bancaires ainsi que le format auquel vous souhaitez recevoir votre formulaire d’adhésion au télérèglement et cliquez sur "confirmer".

Le formulaire d’adhésion au télérèglement
Vous avez la possibilité de l’imprimer, de le recevoir par courriel ou par voie postale. Veillez à bien indiquer vos coordonnées. Dès réception de ce formulaire, vous devrez, après signature, l’adresser à votre banque accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

Une fois que vous avez choisi votre mode de réception du formulaire, un dernier clic est nécessaire pour confirmer l’opération de paiement et obtenir un certificat de prise en compte de l’ordre de paiement.

Le certificat de prise en compte de l’opération de paiement (CPOP)
N’oubliez pas de noter ou d’imprimer le numéro de certificat qui vous est ainsi délivré : il atteste de la validité de votre paiement.

Vous avez déjà utilisé ce service pour régler ce type d´impôt :

Vous n’avez plus qu’à vous connecter pour donner votre ordre de paiement :
- au plus tard cinq jours après la date limite de paiement (si vous êtes un particulier et que vous réglez votre impôt sur le revenu, votre taxe foncière, vos taxes d’habitation et redevance audiovisuelle, vos contributions sociales, votre taxe sur les logements vacants).
- au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition (si vous êtes un particulier et que vous souhaitez régler votre taxe professionnelle ou les taxes foncière ou professionnelle ou la taxe sur les logements vacants d´une personne morale (association, sociétés...)) .
- Une nouvelle adhésion au télérèglement ne sera pas nécessaire.
- N’oubliez pas de noter ou d’imprimer le numéro de certificat de prise en compte de l’opération de paiement (CPOP) qui vous est délivré : il atteste de la validité de votre paiement.

Quand aura lieu le prélèvement ?

Que vous donniez votre ordre de paiement dès réception de votre avis d’imposition ou à la fin du délai légal, votre impôt est toujours prélevé après la date limite de paiement.

Si vous êtes un particulier, vos impôts, à l’exception de votre taxe professionnelle, seront prélevés 10 jours après la date limite de paiement (si la date de prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant : article 199-0 du code général des impôts - Annexe 4).
Si vous êtes un particulier et si vous réglez votre taxe professionnelle ou les taxes foncière ou professionnelle ou la taxe sur les logements vacants d´une personne morale (association, sociétés…), le prélèvement aura toujours lieu après la date limite de paiement.

Comment signaler un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires ?

Vous pouvez très simplement signaler en ligne vos changements d’adresse.
Lors du paiement d’une échéance, vous pouvez modifier en ligne vos coordonnées bancaires. Vous devez alors signer et adresser à votre banque une nouvelle adhésion au télérèglement.

Peut-on renoncer au paiement en ligne ?

Le paiement en ligne n’est pas un contrat : aucune résiliation n’est nécessaire. A chaque échéance, vous êtes libre d’utiliser un autre mode de paiement.

ATTENTION :
Lorsque vous avez confirmé votre ordre de paiement, vous ne pouvez pas annuler cette opération. (Par exemple, si vous avez réglé 500 € au titre de votre acompte provisionnel et qu’après estimation de votre futur impôt sur le revenu, vous estimez n’avoir à régler que 350 €, vous ne pouvez pas revenir sur votre ordre de paiement).