Nouveautés fiscales en 2007

Nouveautés fiscales 2007

La loi de finances pour 2007 a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 décembre 2006. Voici les principales mesures concernant les particuliers en 2007.

Impôts

Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ;
Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ;
Possibilité de réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ;
Limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes disposant de revenus de faible importance portée à 8 660 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans et à 7 920 euros pour les autres ;
Fixation à 10 000 euros du plafond des dépenses pour la réduction d’impôt accordée sur les frais d’hospitalisation des personnes dépendantes ;
Seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux porté à 20 000 euros ;
Relèvement de 1,8 % des plafonds de ressources pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe d’habitation et de taxe foncière ;
Report au 1er janvier 2008 de l’application de la taxe d’habitation pour les gens du voyage ;
Aménagement du régime de l’hypothèque rechargeable.

Prestations

Simplification des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % ;
Nouvelles modalités de demande de l’allocation de parent isolé (API) ;
Alignement du montant du forfait logement de l’API sur celui du revenu minimum d’insertion (RMI).

Étrangers

Majoration, fixée par décret, de la taxe due par les étrangers lors de la délivrance d’un premier titre de séjour ou du renouvellement de leur autorisation de travail.


le nouveau barème 2007