ISF : Augmentation de l’abattement pour la résidence principale
Mots-clés : Impôt sur la fortune, ISF
publié le 5 janv. 2010
Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : ISF augmentation de l’abattement.
La majoration de l’abattement sur la résidence principale s’élève à 30%, au lieu de 20%, pour le calcul des sommes à payer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cet abattement est applicable à compter du 1er janvier 2008.
Mesure du paquet fiscal : ISF augmentation de l’abattement pour la résidence principale
La mesure concernant l’ISF et l’augmentation de l’abattement pour la résidence principale est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
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