Heures supplémentaires exonérées d’impôt

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Heures supplémentaires exonérées d’impôt

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les temps partiel) sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour la rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, majorée de 25% à celle des heures normales.

L’exonération des heures supplémentaires doit s’appliquer dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d’application doivent être aussi prévues pour le secteur public (leur régime sera précisé par décret).

Pour les entreprises, une réduction forfaitaire de cotisations de 0.50 euro ou 1.50 euro sera appliquée sur chaque heure supplémentaire selon que l’entreprise compte plus de 20 salariés ou au plus de 20 salariés.

Mesure du paquet fiscal : Heures supplémentaires exonérées d’impôt.

La mesure des heures supplémentaires exonérées d’impôt est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.