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Mariage, PACS, concubinage

Mots-clés : , publié le 4 janv. 2010

L'impôt à deux

Mariage, PACS, concubinage, votre situation personnelle évolue ! Attention, dès que vous n'êtes plus célibataire, votre déclaration de revenus change aussi.

Union libre (concubinage)

En cas de vie commune, hors mariage ou PACS, chaque membre du couple doit remplir séparément une déclaration sur les revenus qu'il a perçus en l'année précédente. Vous conservez en effet, vis-à-vis de l'administration fiscale, votre qualité de célibataire, divorcé, séparé ou veuf que vous aviez avant votre vie commune en union libre. Le concubinage n'est pas considéré comme une modification de votre situation.

Mariage en 2006

Si vous vous êtes mariés au cours de l'année précédente, vous et votre conjoint devrez remplir 3 déclarations de revenus :

  • 1 déclaration pour vous + 1 pour votre conjoint : vous y mentionnerez séparément les revenus acquis entre le 1er janvier de l'année précédente et le jour de votre mariage. Vous devez pour cela utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun de vous a reçue;
  • 1 déclaration commune pour les revenus perçus depuis la date de votre mariage jusqu'au 31 décembre de l'année précédente.

Vous devez adresser ces 3 déclarations ensemble au centre des impôts du domicile conjugal. Chaque déclaration suit son régime propre.

Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune au regard de l'IR et de l'ISF. Des règles spécifiques d'imposition s'appliquent l'année du mariage.

Imposition l'année du mariage : en principe, tout se passe comme s'il y avait 3 contribuables. 

Du 1er janvier
au jour du mariage		 Imposition séparée Chaque époux déclare les revenus qu'il a personellement encaissé sur cette période
Du jour du mariage
au 31 décembre		 imposition commune Les deux époux déclarent en commun les revenus qu'ils ont encaissés sur cette période

PACS, mariage : même régime d'imposition !

La loi de Finances 2006 a aligné les conditions d'imposition des couples pacsés sur celles des couples mariés.

Les personnes pacsées n'ont donc plus à attendre le délai de 3 ans, précédemment en vigueur, pour établir une déclaration commune.

Conséquence : l'imposition en commun des partenaires du PACS les rends solidaires du paiement de cet impôt, tout comme un couple marié. Cela signifie qu'en cas de non-paiement, le Trésor Public peut poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l'impôt, sans répartir la dette entre eux.