Impôts : notion de foyer fiscal

Foyer fiscal

L’article 6 du code Général des Impôts dispose que « chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu tant à raison de ses bénéfices et revenus professionnels que ceux de ses enfants et personnes considérées comme étant à sa charge »

Le foyer fiscal est donc généralement constitué par :

• le contribuable
• son conjoint si ils sont mariés ou pacsés
• les personnes à la charge du contribuable :
  • Les enfants célibataires de moins de 18 ans
  • Les enfants infirmes quel que soit leurs âge
  • Les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le même toit que le contribuable

Il existe des exceptions (obligatoires ou facultatives) à cette généralité :

• Exceptions obligatoires pour :
  • Les époux séparés de biens et ne vivants pas sous le même toit
  • Les époux autorisés par le juge à avoir des résidences séparées
  • Les époux dont l’un a abandonné le domicile fiscal si ils avaient des revenus distincts

Dans ces cas : déclarations séparées

• Dans certains cas, certaines personnes peuvent décider de se déclarer séparément ou conjointement (exceptions facultatives) :
  • L’enfant célibataire mineur à la charge de ses parents peut remplir sa propre déclaration si il possède des revenus propres.
  • L’enfant infirme quel que soit son âge peut demander à être imposé directement
  • L’enfant célibataire de moins de 21 ans ou moins de 25 ans et étudiant peut continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents
  • L’enfant dans la situation précédemment évoquée et qui a fondé un foyer distinct de celui de ses parents peut continuer à rester rattaché au foyer fiscal de ces derniers (ce qui leurs donne droit à des abattements)