Les derniers réglages de la loi de finances

Le Sénat vient de donner son feu vert au projet de loi de Finances rectificative pour 2011 et modifie le cap de deux mesures : les résidences secondaires ne seront finalement pas taxées, par contre, assurance-vie et donations tombent sous le coup d'une taxation plus forte. Explications.

Les sénateurs ont donc décidé mardi dernier de délaisser l’idée d’une surtaxe des 363 000 résidences secondaires, appartenant à des étrangers ou à des Français vivant  hors de France. Une disposition avancée il y a quelques semaines par certains députés et qui faisait craindre aux professionnels de l'immobilier une fuite des propriétaires étrangers et coup de massue porté au marché des résidences secondaires. Par contre et contrairement à la mouture initiale, le texte s’oriente vers un durcissement sur les assurances-vie et les donations. Des mesures censées compenser  l’allègement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et la suppression du bouclier fiscal, un « trou » dans les caisses de l’Etat de plusieurs centaines de millions d'euros.

Le Gouvernement y était opposé mais les sénateurs en ont décidé autrement : les gros contrats d’assurances-vie verront désormais leur régime fiscal aligné sur celui des droits de succession. Le projet de loi relève de cinq points le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition des successions (902 838 euros à 1 805 677 euros) et rehausse d’autant, le taux de prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur (20 % à 25 %), pour les contrats de plus de 902 838 euros après abattement.

Le Sénat a, en outre, validé l’amendement du député UMP Philippe Marini, qui prévoit de revoir à la baisse les abattements consentis en matière de donations. Baisse opérée pour limiter l’impact du nouveau délai imparti entre deux donations défiscalisées (dix à six ans). Résultat : 10 % de la valeur de la donation et non plus 20 % pour une donation datant de 6 ans, 20 % au lieu de 40 % pour une donation de 7 ans, 30 % au lieu de 60 % au-delà des 8 ans et enfin, 40 % au lieu de 80 %, si elle a été passée entre 9 et 10 ans.  La mesure devrait rapporter 100 millions d’euros, les députés en attendaient 200 millions d’euros.

Par ailleurs, le taux du droit de partage est relevé, non pas 1,1 % à 2,2 %, comme le prévoyait l’Assemblée, mais à 2,50 %. Rappelons que cette somme est due en cas de partage d’actifs ou de vente de biens, mobiliers ou immobiliers, par licitation.

La fiscalité en matière de dons manuels évolue, elle aussi. Comme le réclamait Philippe Marini, l’obligation de révélation déclarative ne concernera désormais, que les dons supérieurs à 15 000 euros,  et ce, « afin de ne pas alourdir la procédure applicable aux « petites » sommes ».