L'impôt se durcit sur les donations

La réforme de la fiscalité du patrimoine annonce une imposition plus forte des droits de succession, les donations ne seront pas non plus épargnées. Le Gouvernement veut aussi sa part du gâteau !

Finies les réductions sur les droits de succession en fonction de l'âge du donateur, la réforme fiscale a tout simplement enterré ces avoirs. Autre changement annoncé dans le cadre d'une donation d'un parent à son enfant, le délai à respecter afin de la renouveler. A noter que dans le cas du décès du donateur durant cette période, la donation est alors incorporée à la succession...l'imposition au titre des droits de succession est alors plus élevée. Auparavant de six ans, le nouvel aménagement fiscal porte cette période à dix ans. Un effet rétroactif de cette disposition n'est pas écarté mais reste à confirmer, cela signifierait alors pour certaines donations (2001-2005) qu'elles soient intégrées à des successions avec un ticket d'entrée plus lourdement taxé.