Comprendre la Loi Scellier

Ce dispositif mis en place en 2009 permet à tous ceux qui réalisent des investissements pour l'acquisition de logements neufs de bénéficier de réduction d'impôt de l'ordre de 25%.

Cet avantage fiscal, qui peut s'étaler sur neuf ans et qui peut jouir d'un report sous certaines conditions (voir l'article concernant les nouveaux aménagements de la loi Scellier), sera effectif jusqu'au 31 décembre 2012 mais de façon dégressive : 25% de réduction d'impôt pour les investissements effectués en 2010, 15% en 2011 et 10% en 2012. A titre d'exemple : en achetant aujourd'hui un logement neuf 200 000 euros, la réduction d'impôt est de  50 000 euros sur 9 ans, soit 5 555, 55 euros par an.

Il est important de souligner que pour les acquéreurs de logements neufs inscrits comme Bâtiments Basse Consommation (BBC), c'est à dire dont les performances énergétiques sont supérieures à la réglementation en vigueur, cette remise sera portée à 25% pour 2011 et 20% pour l'année 2012.

Une loi pour quels logements ?

Cette mesure concerne tous les logements neufs achetés pour la location pour une durée minimale de neuf ans et remplissant des critères de performances énergétiques définies par la réglementation. Les logements pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 août 2006 (réglementation thermique 2000 – RT 2000), et après le 31 août 2006 (RT 2005) pourront bénéficier de cette défiscalisation une fois que toutes les conditions décrites dans cette loi seront respectées. A titre informatif, si vous êtes acquéreur d'un logement classé ou considéré comme appartenant aux monuments historiques, vous ne pourrez alors prétendre à cette réduction d'impôt.

Quelles sont les obligations de l'acquéreur ?

Pour pouvoir profiter de cette défiscalisation Scellier vous devez impérativement remplir les conditions suivantes :

• Louer votre bien pour une période minimale de neuf ans
• Cette location doit être effective au plus tard 12 mois après l'achèvement du logement
• Le loyer pratiqué ne doit pas dépasser le plafond fixé par décret
• Vous ne pourrez bénéficier de la Loi Scellier que pour un investissement par an, avec un plafond pour ce dernier de 300 000 euros

Et le Scellier social ?

Il s'agit d'un autre dispositif inscrit également dans la Loi Scellier mais qui se caractérise par un régime et des réductions d'impôt différents. Comme sa grande sœur, le Scellier Social concerne les investissements engagés pour l'achat de logements neufs avec également la nécessité de les louer pendant neuf ans, mais là, il est possible de prolonger de 2 fois 3 ans la location. Cette option ouvre alors le droit à non seulement un abattement de 30 % sur les loyers mais également la possibilité de pouvoir, au terme des neuf années, relouer l'habitation et bénéficier de la sorte  d'une réduction supplémentaire de 2% par an. Par ailleurs, en choisissant le Scellier Social, l'acquéreur pourra certes atteindre jusqu'à 37 % de réduction d'impôt mais il devra également respecter des plafonds de loyers (inférieurs à ceux de la Loi Scellier) mais aussi ceux de ressources des locataires.