Loi Robien recentré : perte de l'avantage fiscal

Remise en cause de l'avantage fiscal

Le contribuable perd le bénéfice de la déduction si :

• L’engagement de louer ce logement pendant au moins 9 ans pour un usage d’habitation n’est pas respecté :
  • au motif que le d élai de 12 mois imparti pour louer est dépassé ;
  • ou l’acquéreur utilise lui-même le logement ;
  • ou bien encore le logement change d’affectation pendant la période obligatoire de location.
• Le plafond de loyer autorisé est dépassé.
• Le logement est cédé pendant la période.

Dans ce cas, Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année relative à la remise en cause. Cependant, lorsque le contribuable subit l’un des évènements suivants :

• Mise en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie.
• Perte d’emploi suite à un licenciement.
• Décès de l’un des époux soumis à l’imposition commune.

La réintégration des amortissements déduits ne sera pas effectuée.