La loi Girardin

Son principe

Il s'agit d'un dispositif visant à inciter l'investissement locatif dans les Dom-Tom. Ainsi, au titre de cette location pour une durée minimale de neuf années, le contribuable peut prétendre à des réductions d'impôt sur le revenu. La loi Giradin a fait l'objet de modifications dans le cadre de la loi de finances 2009 et s'applique sous certaines conditions. Le régime Girardin en secteur libre touchera à sa fin le 1er janvier 2012, quant au Girardin dit « intermédiaire », il sera toujours d'actualité mais avec une réduction fiscale moins importante (35 % sur cinq ans, contre 50 % actuellement).

Pour qui ?

Tout contribuable qui achète un bien, neuf où à construire, dans les Dom-Tom. Le logement ne doit pas être meublé et loué au titre de résidence principale pour le locataire pour une durée minimale de 5 ans dans le secteur libre (on loue aux prix que l'on veut à qui l'on veut), 6 ans dans le secteur intermédiaire (les loyers sont plafonnés tout comme les conditions de ressources des locataires).

Avantages

L'investisseur a le choix entre deux options :

• Une ristourne fiscale plafonnée sur l'année qui ne doit pas excéder 40 000 euros pour le seul dispositif Girardin
• Une rédaction fiscale de maximum 15 % de son  revenu net imposable

Soit une réduction d'impôt de 40 % de l'investissement dans du Girardin « libre » sur cinq ans, et 50 % pour le secteur intermédiaire.

Inconvénients

• Louer le bien pendant cinq, voire six ans
• Application de plafonds de loyers et de ressources en secteur intermédiaire
• Pas de cumul possible avec la loi Scellier