Loi sur les monuments historiques

Présentation

En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global. Cette loi concerne l’achat d’immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et destinés à la location des logements nus pendant une durée de 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu’un ascendant ou descendant.

Détails

• Loi de finances rectificative pour 1998 - articles 13 et 14 - Loi instituant une réduction d'impôt en faveur de certaines résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.
• Décret du 10 mars 1999 - Décret précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC.
• Décret 96-119 du 14 février 1996 - Décret indiquant les zones considérées comme étant des zones de revitalisation rurale.

Contribuables concernés

• Personnes physiques ou titulaires de parts de SCI, SCPI soumises à l’impôt sur le revenu.
• Sociétés non soumises à l’IS.
• Une défiscalisation qui intéressera les contribuables fortement imposés sur le revenu, situés dans les tranches marginales d'imposition d'au moins 50% et soumis à l'ISF et qui intéressera aussi les investisseurs ayant un objectif successoral.

Conditions à rescpecter pour défiscaliser en monuments historiques

• Les travaux doivent être autorisés au préalable par le préfet de région.
• Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

Les objectifs de la loi Monuments Historiques

À court terme

• Vous réduisez vos impôts : 10% par an du prix de revient de l’investissement pendant 5 ans (contre 8% pour la loi Paul), soit 50% du montant de l’acquisition (soit 40% pour la loi Paul).

À moyen terme

• Déplafonnement des loyers à partir de la 6ème année.
• Report des Déficits Fonciers générés par les intérêts d’emprunt pendant 10 ans.

À long terme

• Constitution d’un patrimoine immobilier transmissible. Vous constituez un capital retraite.

Sécurité

• Assurance décès/invalidité sur le prêt. 
• Possibilité de passer en locations saisonnières au terme de l’engagement de location de 6 ans. 
• Déplafonnement des loyers possibles et défiscalisation portée à 40% (au lieu de 25% précédemment en loi Paul).