Surtaxe sur les chambres de bonne trop chères

Les propriétaires bailleurs des petites surfaces étaient depuis un moment déjà dans le collimateur de l'Etat qui reprochait à certains d'entre eux de pratiquer des loyers exagérément élevés pour des espaces particulièrement exigus. En 2012, le Gouvernement entend agir en instaurant une taxe sur les loyers jugés trop élevés. Explications.

Ne seront concernées que les petites surfaces, celles inférieures à treize mètres carrés. En d'autres termes, ce que l'on appelle communément dans les grandes villes, les chambres de bonne. Pour évaluer si le loyer est abusif ou non, sera fixé un plafond de loyer en fonction des villes, on se doute bien que le prix au mètre carré n'est pas le même à Paris qu'à Toulouse. Par exemple, dans la capitale, le prix au mètre carré qu'il ne faudra pas dépasser, sous peine de payer cette surtaxe, sera de 40 euros/m2, la moyenne des loyers parisiens pour ces surfaces étant de 23 euros/m2.

A compter du 1er janvier 2012, les propriétaires qui loueront ces logements à des montants jugés abusifs, seront surtaxés. Et il est important de souligner que cette mesure concernera également les baux en cours à ce moment là...et non seuls ceux signés à partir de la nouvelle année. Cela modifie considérablement la donne, notamment lorsque l'on sait que sur Paris, pas moins de 50 000 chambres de bonne sont louées.

Alors, concrètement, comment cette surtaxe va-t-elle peser sur les recettes foncières du propriétaire bailleur ?

L'Etat entend avec cette nouvelle disposition ponctionner entre 10% et 40 % sur les revenus fonciers du loueur. Cette surtaxe étant calculée en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué et celui de référence, évidemment plus l'écart est fort, plus la taxe sera lourde.

Parallèlement, les propriétaires bailleurs seront par ailleurs contraints à déclarer  aux impôts les revenus fonciers perçus pour chaque bien immobilier loué et non plus de manière groupée...une obligation de transparence pour éviter tout contournement.