Limiter la spéculation sur le foncier agricole

Dorénavant, les terrains devenus constructibles seront taxés. Conformément à la loi parue au Journal Officiel en date du 28 juillet 2010, une taxe sera désormais appliquée sur les plus-values réalisées lors de la vente d'un terrain nu devenu constructible à partir du 13 janvier 2010, ce, dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois cette taxe sera progressive. Elle n'est en effet effective que lorsque le prix de vente du dit terrain est compris entre dix fois et trente fois son prix d'achat initial, la taxe est alors de 5 %. Au delà, elle passe à 10 %, avec dans les deux cas, une révision à la baisse d'un dixième par an à partir de la huitième année du statut de « terrain constructible ».Et si le prix de vente du terrain est inférieur à dix fois son prix d'achat ? Il n'y aura alors pas de taxe, tout comme elle ne sera pas appliquée si le prix de cession est inférieur à 15 000 euros. Si une taxe  sur les terrains devenus constructibles existe déjà dans la cadre de l'Engagement National pour le Logement (la fameuse loi ENL), celle-ci ne porte pas sur le foncier agricole. C'est afin de limiter la spéculation autour des terrains agricoles que le Gouvernement a décidé d'établir cette nouvelle disposition législative.