TVA immobilière : modalités modifiées par une loi en 2010

Votée en février 2010, une loi relative à la TVA immobilière en modifie le contenu, les pouvoirs publics souhaitant ainsi, comme il est précisé sur le site internet les Notaires de France, non seulement simplifier le cadre législatif de cette TVA mais également le mettre au diapason de nos confrères européens. Dorénavant, lorsque vous achetez un bien immobilier, et ce, pour toutes les ventes (acte notarié) effectuées depuis le 11 mars dernier, deux conditions sont nécessaires afin de déterminer de la fiscalité appliquée pour cette acquisition.

Tout d'abord, cette nouvelle disposition législative différencie les personnes assujetties à la TVA de part leurs activités professionnelles (agents immobiliers...) et celles qui ne le sont pas, tels les particuliers.
Le second critère retenu pour définir le régime fiscal d'une acquisition immobilière est celui de la nature du bien acheté. Seront différenciés dans cette nouvelle loi les terrains à bâtir pour lesquels un permis de construction a été délivré et les ventes de logements neufs, achevés depuis moins de cinq ans. En résumé, à chaque bien, sa règle.

S'agissant de l'achat de terrain destiné à la construction d'un logement, il est important de souligner les deux cas suivants :

• Soit la vente est effectuée par un particulier, et dans ce cas, la nouvelle loi est sans incidence.
• Soit la vente est faite par un professionnel, ce dernier doit alors s'acquitter d'une TVA au taux de 19,6 %.