Clarification sur les règles d'application de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment

Jean-François Copé a rappelé hier le champ d'application du régime de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation de l'habitat. Le taux normal de la TVA, à 19,6 %, s'applique seulement dans le cas d'une modification à plus de 50 % du gros oeuvre (fondations, murs porteurs, charpente, façade hors ravalement), ou lorsque l'intégralité des six lots constituant le second oeuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, électricité, chauffage) est modifié à plus des 2/3.