Loi Balladur

Présentation de la loi Balladur

Le déficit foncier est une opération comptable qui permet d’imputer du revenu brut d’un contribuable une somme et ce dans le but de diminuer son imposition.

La Loi

Il s’agit d’investir dans l’ancien tout en épongeant une partie de ses revenus fonciers.
Les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation d’un logement avant de le louer peuvent permettre de bénéficier de l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.
Cette loi est destinée à la location du bien nu pour une durée d’au moins 3 ans et quel qu’en soit l’usage (habitation principale ou secondaire du locataire, bureaux, etc..). Elle concerne les immeubles de toute nature (propriété urbaine ou rurale, immeuble neuf ou ancien).

Contribuables concernés par la loi Balladur

Ce produit est financièrement intéressant quel que soit le niveau d’imposition du propriétaire mais particulièrement pour les petites impositions dès lors qu’il y a une qualité immobilière et une cohérence de rentabilité.

Particularités de la loi Balladur

• Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d’agrandissement.
• Ne pas oublier qu’il est interdit de cumuler sur un même bien l’avantage fiscal lié à un investissement Pons ou Paul et la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.

Les objectifs de la loi Balladur

À court terme

• Vous réduisez vos impôts en déduisant de vos revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation.

À moyen terme

• Le déficit foncier, s’il existe, est imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global jusqu’à 10 700 euros.

À long terme

• La constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible.

Sécurité

• Assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt.