Glossaire

Loi de défiscalisation pérenne qui vise la mise en location comme résidence principale de biens immobiliers classés, à rénover, et dont le but est la création d’un déficit foncier déductible du revenu global. Cette loi s’adresse aux contribuables fortement imposés. Les locations interviennentdans des immeubles classés monuments historiques agrées ou bien inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ils doivent être affectés à la résidence principale du locataire. Ces immeubles sont classés par le Ministère de la Culture, par décret en Conseil d’État,par arrêté préfectoral. Les immeubles agrées doivent être ouverts au public : 50 jours par an dont 25 dimanches et jours fériés du mois d’avril au mois de septembre inclus.