Glossaire

a | b | c | d | e | f | g | h | i | l | m | n | o | p | q | r | s | t | v | z

Cliquer une des lettres ci-dessus pour afficher la liste de mots correspondant à la lettre choisie.

ISFchercher ce mot: L'ISF (impôt sur la fortune) est un impôt annuel qui concerne les personnes physiques. Le fait générateur de cet impôt est d’être propriétaire d’un patrimoine supérieur à 721 084 euros. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. L’ISF est assissur une déclaration estimative du propriétaire soumise au contrôle extérieur de l’administration. Certains biens font l’objet d’exonérations comme les biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à long terme, les bois et forêts, les objets d’art ou de collection, les rentesviagères, les contrats Madelin, les donations de pleine propriété, le statut LMP.