La liquidation des droits acquis

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publié le 6 janv. 2010

4 mois au moins avant la date prévue de fin d'activité, l'assuré doit demander la liquidation de ses droits à la retraite. La demande s’effectue :

par écrit,
sur imprimé spécial “demande de retraite personnelle”, accompagné de documents complémentaires (voir ci-contre),
auprès de la dernière caisse de retraite auprès de laquelle l’intéressé a cotisé.

Il est conseillé de s’y prendre 4 à 6 mois au moins avant la date prévue.

Une demande de retraite unique suffit lorsque l’intéressé a cotisé successivement à la CNAV (régime général des salariés), la MSA (régime agricole), l’ORGANIC (régime des commerçants) et la CANCAVA (régime des artisans).

Le régime correspondant à la dernière activité se charge de transmettre une copie de la demande aux autres organismes concernés.