Calendrier des réformes depuis 2000

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publié le 6 janv. 2010

10 mai 2000

Création du Conseil d'orientation des retraites (COR), instance de concertation menant une réflexion sur la situation des retraites et chargé de formuler des propositions.

10 février 2001

Signature d'un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996

14 mars 2001

Création de l'Association pour la gestion du fonds de financement, nouvelle structure remplaçant l'Association pour la structure financière.

17 juillet 2001

Création, au 1 er janvier 2002, d'un Fonds de réserve pour les retraites.

6 décembre 2001

Remise au Premier ministre du premier rapport du Conseil d'orientation des retraites.

4 mars 2002

Loi instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles.

3 septembre 2002

Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu'au 1 er octobre 2003.

21 août 2003

La loi portant réforme des retraites est promulguée (Journal officiel du 22 août 2003). LOI FILLON

30 octobre 2003

Le décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencés à travailler jeunes et eu une longue carrière est promulguée (Journal officiel de 31 octobre 2003)

13 novembre 2003

Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

26 décembre 2003

7 décrets d'application concernant les pensions des fonctionnaires sont promulgués (Journal officiel du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5 % des pensions civiles et militaires, le rachat des années d'études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d'activité et l'application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.