Service des pensions de l'Etat

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Votre régime

Nom de l'organisme : Service des pensions de l'Etat.

Type de régime : Régime de base statutaire des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.

Date de création : 1790 pour la première loi et 1964 pour le code actuel.

Population couverte : Fonctionnaires de l'Etat et militaires.

Nombre de cotisants : 2,16 millions de fonctionnaires et 327 000 militaires. 

Nombre de retraités : 1,47 million de fonctionnaires et 566 000 militaires.

Vos cotisations

Taux de cotisation : 7,85%. 

Assiette des cotisations : Traitement brut indiciaire.

Votre retraite 

Age légal de départ en retraite : 60 ans.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 55 ans sous conditions de durée d'activité dans certains emplois et à partir de 59 ans (58 ans à partir du 1 er juillet 2006, 56 ans à partir du 1 er juillet 2008), sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance.

Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : 60 trimestres.

Durée minimale d'assurance pour une retraite à taux plein : 156 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2006. Ce nombre passera à 158 trimestres en 2007, puis à 160 trimestres en 2008.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.

La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de services supplémentaires, soit 3% par an. 

Prise en compte de périodes autres que des périodes d'exercice des fonctions : OUI.

C'est le cas, par exemple, du service militaire, des congés de maladie, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité en raison d'enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004...

Bonifications : OUI.

Par exemple pour les agents qui, sous certaines conditions, ont interrompu leur activité pour élever des enfants nés avant le 1 er janvier 2004.

Majorations : Majoration de 10% du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5% par enfant à partir du quatrième (à condition que chaque enfant ait été élevé au moins 9 ans). 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, pour les années d'études supérieures (maximum 12 trimestres) et pour le temps partiel non cotisé (maximum 4 trimestres). 

Mode de calcul de la retraite

Traitement x Durée des services x Taux de rémunération du trimestre

Le traitement est celui de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon des 6 derniers mois d'activité.

La durée des services - à laquelle s'ajoute la durée des bonifications - est exprimée en trimestres.

Le taux applicable au traitement, pour un trimestre, est obtenu en divisant le taux maximal de 75% par le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de 75% l'année d'ouverture du droit à une retraite.

• Ce nombre est de 156 trimestres en 2006. Il passera à 158 trimestres en 2007, puis à 160 trimestres en 2008.

Pension minimale : OUI.

Il existe un minimum garanti légal, dont le montant varie en fonction du nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires.

Pension maximale : 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce pourcentage peut aller jusqu'à 80% en cas de prise en compte de certaines bonifications. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% ou 3,8% 
• CRDS : 0,5%. 

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé et limité à un certain montant, en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur public.