Port autonome de Strasbourg

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Votre régime

Nom de l'organisme : Port autonome de Strasbourg.

Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale.

Date de création : 1873.

Population couverte : Les personnels titulaires du Port autonome de Strasbourg.

Nombre de cotisants : 156.

Nombre de retraités : 203.

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations : 

cotisation salariale : 7,85% du salaire de base.

cotisation patronale : 33 % du salaire de base

Votre retraite

Age légal de départ en retraite : 60 ans.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : NON.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 15 années.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 37,5 années.

Possibilité de départ en retraite après l'âge légal de la retraite : Mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'État.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont pris en compte : 

• Les services militaires pour la durée du service national actif effectivement accompli, dans la limite du temps du service légal dû par la classe d'âge.
• La bonification d'un an accordée aux agents féminins pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième année révolue, pour chacun des autres enfants ouvrant droit à majoration de pension.
• Les bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer (dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite).

Possibilité de rachat de cotisations : NON.

Mode de calcul de la retraite

La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2% des émoluments de base tels que définis ci-dessous.

Le maximum des annuités liquidables dans la pension est fixé à trente-sept annuités et demie. Il peut être porté à quarante annuités grâce aux bonifications. Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois n'est pas prise en compte.

Pension minimale : OUI.

Le montant de la pension ne peut être inférieur :

• au traitement brut afférent à l'indice majoré 202, lorsque la pension rémunère 25 années au moins de services effectifs,
• à 4% du traitement brut afférent à l'indice majoré 202 par année de services effectifs et de bonifications, lorsque la pension rémunère moins de 25 années de services effectifs.
  L'indice majoré applicable est celui résultant du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires.

Pension maximale : OUI.

Le montant de la pension, augmenté de la majoration pour enfants, ne peut excéder le montant du salaire de base perçu pendant au moins six mois avant le départ à la retraite.

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI