ENIM

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Votre régime 

Nom de l'organisme : Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale.

Date de création : 1670 pour l'origine du régime, 1930 pour la création de l'ENIM.

Population couverte : marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance.

Nombre de cotisants : 39 886 cotisants 

Nombre de retraités : environ 121 542 pensionnés

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations :

Cas général :

• marin : 10,85%,
• armateur : 19,30% du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle le marin a été embarqué.

Il existe 20 catégories, correspondant à des salaires forfaitaires annuels se situant entre 11.221,68 euros et 58.200,42 euros.

Votre retraite

Age légal de départ en retraite : 50 ans avec 25 annuités, 52,5 ans avec 37,5 annuités, 55 ans avec au moins 15 annuités et 60 ans avec moins de 15 annuités.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ :

• Avec moins de 15 annuités, l'affilié peut partir entre 55 et 60 ans s'il bénéficie d'une retraite d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale.
• Avec au moins 15 annuités - sans condition d'âge - en cas d'inaptitude à la poursuite de l'activité professionnelle maritime.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 3 mois.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Sans objet.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : Sans objet.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI sous conditions. Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont prises en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé, la maternité, la maladie, l'accident du travail, les périodes de versement de pensions d'invalidité ou de maladie...

Bonifications / majorations : Majoration du taux pour enfants élevés :

• 5% pour 2 enfants,
• 10% pour 3 enfants,
• 15% pour 4 enfants et plus.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI sous conditions, pour certaines périodes de formation professionnelle.

Mode de calcul de la retraite

Nombre d'annuités x 2%* x Salaire forfaitaire de la catégorie.
* Sauf périodes cotisées à taux réduits.

La catégorie est celle dans laquelle le marin était classé lors des 36 derniers mois précédant la liquidation de sa pension.

Si le marin a cotisé dans des catégories différentes pendant ces 3 ans, une catégorie moyenne sera retenue. Elle est calculée au prorata de la durée des services accomplis dans chaque catégorie.

Toutefois, si le marin a occupé, pendant 5 ans au moins, des fonctions classées dans une catégorie supérieure à celle des 3 dernières années, la moins élevée des catégories des 5 meilleures années est retenue.

Pension minimale : Sans objet.

Pension maximale : Le maximum des annuités liquidables est fixé à 37,5, avec extension possible à 40 annuités en cas de bonification pour services en temps de guerre. 

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI.

• CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
• CRDS : 0,5%.

Possibilités de cumul emploi/retraite :

• NON s'il s'agit d'un emploi à la navigation entre 50 et 55 ans, ou d'un emploi dans certaines sociétés liées à la navigation maritime.
• OUI, sous conditions de plafond de revenus s'il s'agit d'un emploi public.
• OUI sans conditions pour tout autre emploi dans le secteur privé