CNRACL

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Votre régime 

Nom de l'organisme : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Type de régime : Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Date de création : 1945.

Population couverte : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Nombre de cotisants : 1,83 million..

Nombre de retraités : 760.900.

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations :

Part salariale :

• 7,85% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

Part patronale : 

• 27,3% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

Certaines catégories de personnels et leurs employeurs sont assujettis à des cotisations supplémentaires.

Votre retraite

Age légal de départ en retraite : 60 ans.
Toutefois les fonctionnaires qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans.

Les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police peuvent en bénéficier à partir de l'âge de 50 ans.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ :

• Sans condition d'âge : 
  • Après 15 ans de services :
  • Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
  • lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. 
  • Sans condition de durée de services :
  • lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.
• . Avec une condition d'âge : 
  • L'âge de 60 ans est abaissé à 59 ans à compter du 1er janvier 2005, 58 ans à compter du 1er juillet 2006 et 56 ans à compter du 1er janvier 2008 pour les fonctionnaires qui remplissent des conditions de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 15 années, sauf en cas de départ à la retraite pour invalidité (aucune condition de durée de cotisations n'est alors requise).

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : cette durée est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit. Celle-ci correspond à la date à laquelle le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier du paiement de sa retraite. Le nombre de trimestres requis était de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit était ouvert avant 2004. Il augmente tous les ans de 2 trimestres jusqu'en 2008. Il devrait être fixé à 161 trimestres en 2009 et à 164 trimestres en 2012.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : Les fonctionnaires en catégorie sédentaire peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans, les fonctionnaires en catégorie active jusqu'à 60 ans.

En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont notamment pris en compte les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004...

Bonifications/ majorations : OUI.

Bonifications :

Pour les femmes fonctionnaires :

•  bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004. 

Pour les hommes et les femmes :

• bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l'intéressé remplit certaines conditions d'interruption d'activité,
• bonification au titre des campagnes militaires,
• bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe,
• bonification pour les professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, 
• bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés, 
• bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfecture de police,
• bonification du 1/5e de la durée des services effectués en tant que sapeurs pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d'âge de départ en retraite et de durée de services).
  Majorations de durée d'assurance : 

• Pour les femmes : 
  •  majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants, né après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004. 
• Pour les hommes et les femmes :
  • majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé,
  • majoration à partir du 1er janvier 2008 pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active (1/10e de la durée des services).

Majorations de la pension :

• 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire.

Possibilité de rachat de cotisations : OUI

Possibilité de rachat de périodes d'études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.

Mode de calcul de la retraite

Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein) x Traitement indiciaire.

Le traitement indiciaire est celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.

En fonction de la durée d’assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

• majoré : + 0,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux plein (dans la limite de 20 trimestres),
• Minoré : en fonction d'un coefficient variable selon les années (0,125 en 2006 à 1,25 en 2019) par trimestre manquant, lorsque la durée d'assurance du fonctionnaire est inférieure à celle qui lui permettrait d'avoir une pension à taux plein.

Certaines pensions ne sont pas soumises à minoration : pensions d'invalidité, pensions des fonctionnaires handicapés, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d'âge.

Pension minimale : OUI (minimum garanti).

Pension maximale : OUI.

Elle est limitée à 75% du traitement, mais peut aller jusqu'à 80% si le fonctionnaire bénéficie de bonifications. 

Retraite imposable : OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence.
• CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI
Cumul sans limitation si la reprise d'activité se fait dans le secteur privé.
Cumul avec écrêtement de la pension dans le secteur public, lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant.