CNBF

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Régime

Nom de l'organisme : Caisse nationale des barreaux français (CNBF). 

Type de r égimes : Régime de base et régime complémentaire. 

Date de création : 1948. 

Population couverte : avocats libéraux et salariés. 

Nombre de cotisants : 44.000. 

Nombre de retraités : 5.000.

Cotisations

Taux et assiette des cotisations 

R égime de base (chiffres au 1 er janvier 2006) : 

Une cotisation forfaitaire, fonction de l'ancienneté professionnelle : 

• 1e année : 252 euros. 
• 2e année : 504 euros. 
• 3e année : 792 euros. 
• 4e et 5e année : 1080 euros. 
• À partir de la 6e année : 1.380 euros. 
• Avocats âgés de + de 65 ans au 1er janvier 2004 : 624 euros. 

Une cotisation proportionnelle de 2%, calculée sur le revenu professionnel 2004 (plafonné à 235.550 euros) pour les non salariés ou sur la rémunération brute 2006 (plafonnée à 235.550 euros) pour les salariés. 

Une cotisation forfaitaire 

1. pour les avocats inscrits en 2006 : 104 euros. 
2. pour les avocats inscrits en 2005 : 312 euros. 

Une part de revenu 2004 (BNC et/ou rémunération nette plafonnée à 235.550 euros) de 558 euros, équivalant à un droit de plaidoirie de 8,84 euros pour le calcul de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie 2006.

Régime complémentaire 

Cotisations :

• 1e tranche : de 1 euros à 34.600 euros x 3% 
• 2e tranche : de 34.601 euros à 138.400 euros x 6% 

 Cotisation supplémentaire (concerne uniquement les avocats cotisant en deuxième tranche de revenus), selon option : 

• Classe C1 : de 34.601 euros à 138.400 euros x 2,60% = 2.699 euros.
• Classe C2 : de 34.601 euros à 138.400 euros x 6,40% = 6.643 euros. 
• Classe C3 : de 34.601 euros à 138.400 euros x 9,20% = 9.550 euros.

À noter : pour les avocats salariés, les cotisations sont réparties en 60% de part patronale et 40% de part salariale.

Retraite de base

Age légal de départ en retraite : 60 ans. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Un d épart anticipé est possible à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins 1 trimestre. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.

Les assurés de 65 ou plus, et ceux qui se trouvent dans une situation particulière (inapte au travail par exemple) bénéficient du taux plein sans durée minimale d'assurance. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.

La retraite est majorée de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.

Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé et la maladie. 

Bonifications / majorations : OUI.

Des bonifications sont possibles si la durée d'assurance dans le régime des avocats est supérieure à 160 trimestres par tranche de 20 trimestres supplémentaires.

• Bonification pour 180 trimestres : 1.217 euros en 2006.
• Bonification pour 200 trimestres : 2.434 euros en 2006.
• Bonification pour 220 trimestres : 3.651 euros en 2006.

Ces bonifications sont accordées en lieu et place de la majoration si elles sont plus favorables. 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI sous conditions.

Des versements pour la retraite sont possibles pour les ann ées d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres. 

Mode de calcul de la retraite :

Durée d'assurance / Durée de référence x Montant de référence x Taux de liquidation

Pour la carrière d'avocat  

Durée d'assurance = Nombre de trimestres (cotisés ou assimilés dans le régime CNBF). 

Durée de référence = Elle est de 160 trimestres si la durée d'assurance dans le régime des avocats ou la durée d'assurance cumulée dans le régime des avocats et dans le régime des conseils juridiques (Cipav) sont supérieures à 59 trimestres.

Elle est de 60 trimestres si cette durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres. 

Montant de référence = Montant de la retraite totale, si la durée de référence (cf. ci-dessus) est égale à 160 trimestres, montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) si cette durée de référence est de 60 trimestres. 

Taux de liquidation = De 100 à 75%, fixé en fonction de la durée d'assurance (tous régimes) ou de l'âge. Le taux maximum dit "taux plein" est de 100%. Ce taux diminue de 1,25% par trimestre manquant par rapport à la durée d'assurance légale requise ou par rapport à l'âge légal requis (selon le cas le plus favorable).

Pour la carrière des anciens conseils juridiques

Il existe alors une retraite de base particulière, qui s'ajoute à celle de base des avocats décrite ci-dessus. 

Durée d'assurance = nombre de trimestres (cotisés ou assimilés dans le régime Cipav). 

Durée de référence = 60 trimestres. 

Montant de référence = montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). 

Taux de liquidation = De 100 à 75%, fixé en fonction de la durée d'assurance (tous régimes) ou de l'âge. Le taux maximum dit "taux plein" est de 100%. Ce taux diminue de 1,25% par trimestre manquant par rapport à la durée d'assurance légale requise ou par rapport à l'âge légal requis (selon le cas le plus favorable).

• Pension minimale  : NON. 
• Pension maximale : NON. 
• Retraite imposable: OUI.

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
• CRDS : 0,5%. 

 Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.

Retraite complémentaire

Age légal de départ en retraite : 60 ans.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 56 ans sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins 1 trimestre.

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.

Les assurés de 65 ou plus, et ceux qui se trouvent dans une situation particulière (inapte au travail par exemple) bénéficient du taux plein sans durée minimale d'assurance.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.

Prise en compte des périodes assimilées : OUI pour la durée d'assurance aux conditions du régime de base mais pas pour l'attribution de points. 

Bonifications / majorations : OUI.

Pour les anciens conseils juridiques (hommes ou femmes) ayant élevé trois enfants, le montant de la retraite complémentaire Cipav est majoré de 10%.

Possibilité de rachat de cotisations : NON.

Mode de calcul de la retraite

Nombre de point x Valeur du point

Pension minimale : NON.

Pension maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
• CRDS : 0,5%.

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.