Caisses des depots - retraite des mines

Régime

Nom de l'organisme : Caisse des Dépôts - Retraites. Établissement de Paris - Ségur/ Retraite des Mines

Type de régime : Régime spécial de la sécurité sociale. 

Date de création : 1946 

Population couverte : actifs et retraités du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Nombre de cotisants : environ 15 000 

Nombre de retraités : 373 067

Cotisations

Taux et assiette des cotisations : 

• Part salariale : 7,85% dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 589 euros par mois). 
• Part patronale : 7,75% dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 1,6% déplafonné.

Retraite 

Age légal de départ en retraite : 55 ans. 

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Possibilité ouverte aux personnels ayant travaillé pendant 30 années et passé une partie de leur carrière au fond.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 1 trimestre. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Sans objet. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge légal de la retraite : Les périodesde travail après 55 ans entrent en compte pour la retraite dans la limite de 120 trimestres. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI.

Sont pris en compte à ce titre le service militaire, les périodes d'interruption d'activité pour maladie, accident ou chômage, les périodes d'études techniques et d'apprentissage (sous certaines conditions de durées d'activité minière et d'embauche immédiate dans un emploi minier à la sortie de l'école).

Possibilité de rachat de cotisations : NON.

La réglementation minière ne prévoit pas la possibilité de racheter des cotisations pour compléter la carrière du régime des mines. 

Mode de calcul de la retraite : Le montant de la retraite est égal au produit de la durée de service par la valeur du trimestre à la date d'effet de la retraite.

Pour les pensions dont la date d'ouverture des droits est fixée à compter du 1 er janvier 1987, la durée de services est affectée d'un coefficient de majoration dont la valeur (1,21 au 1 er janvier 2006) est fonction de l'année de prise d'effet de la retraite. 

Pension minimale : OUI (74,19 euros par an). 

Pension maximale : NON. Il n'y a pas de retraite maximale mais un plafond sur la durée des services rémunérés après l'âge de 55 ans. 

Retraite imposable : OUI.

Le montant de la retraite des mines est soumis à l'impôt. La majoration pour enfant est toutefois exclue de la fraction imposable. 

Retraite soumise à cotisation : OUI.

La cotisation maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont précomptées sur la retraite. 

Possibilités de cumul emploi/retraite : le versement de la retraite est suspendu en cas de reprise d'un emploi avec affiliation au régime des mines. Par ailleurs, depuis la loi du 21 août 2003, les retraités des mines sont soumis aux règles de cumul emploi-retraite prévues par la législation générale à partir de 60 ans.