CARSAF

Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

Votre régime 

Nom de l'organisme : Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (Carsaf).

Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base des sages-femmes libérales et régime Avantage Sociaux Vieillesse (ASV) pour les sages-femmes conventionnées. 

Date de création : 1949 (pour le régime de base) et 1984 (pour le régime obligatoire ASV). 

Population couverte : Sages-femmes libérales. 

Nombre de cotisants : 

• Régime de base : 2 . 189 .
• Régime ASV : 1 . 894 .

Nombre de retraités : 

• Régime de base :
  • Retraités de droits propres : 2 . 067 .
  • Retraités de droits dérivés : 28 .
• Régime ASV :
  • Retraités de droits propres : 1 . 046 .
  • Retraités de droits dérivés : 47 .

Vos cotisations

Taux et assiette des cotisations

Régime de base : 

• 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la sécurité sociale (1 e tranche T1).
• 1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (2 e tranche T2).

Régime complémentaire des sages-femmes conventionnées :

• Financement mixte : 
  • Cotisation de la sage femme : sa part est égale à 1/3 de la cotisation soit 229 euro (en 2007).
  • Participation de l'assurance maladie : sa part est égale à 2/3 de la cotisation soit 458 euro

Votre retraite de base 

Age légal de départ en retraite :

• Dès l'âge de 60 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir ci-dessous), ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...
• à l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ :

• Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge, de début d'activité et de durée d'assurance. 
• Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de
  1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%).

Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants :

• nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans,
• ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans. 

Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie... 

Bonifications / majorations : NON. 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.

Mode de calcul de la retraite

Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir ci-dessus).

Nombre de points acquis :

• Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite :
  • le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
  • le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond

Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale)

Pension minimale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis. 

Pension maximale : NON.

La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

• CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).

Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale

Votre retraite supplémentaire ASV (sages-femmes conventionnées) 

Age légal de départ en retraite : 65 ans.

Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

Anticipation possible dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée. 

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Une année d'exercice sous convention avec l'assurance maladie. 

Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Une année d'exercice sous convention avec l'assurance maladie. 

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI. 

Prise en compte des périodes assimilées : NON. 

Bonifications / majorations : NON. 

Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous certaines conditions. 

A titre transitoire, les sages-femmes peuvent racheter des points en fonction du nombre d'années d'exercice accomplies entre le 1 er juillet 1946 et le 1 er janvier 1984 dans le cadre des conventions conclues en vertu de l'ordonnance du 19 octobre 1945. 

Mode de calcul de la retraite

Points acquis grâce au paiement des cotisations x Valeur du point de retraite

Nombre de points : chaque année de cotisations permet d'acquérir 18 points, avec la participation des caisses d'assurance maladie.
Valeur du point : 6,10 euro en 2006.

Pension minimale : NON. 

Pension maximale : NON. 

Retraite imposable : OUI. 

Retraite soumise à cotisation : OUI. 

CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).

• CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération). 

Possibilités de cumul emploi/retraite : NON